Respect des principes de la république
(Article 17)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De veiller et de dénoncer tous les actes et les dérives de radicalisation religieuse constatés ou portés à sa connaissance ». Exposé sommaire : D'abord insidieuses puis décomplexées voir plus agressives, les tentatives de noyautage des clubs et d'organisations sportives par des mo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux très précis de la radicalisation à caractère religieux dans les associations et clubs sportifs. Exposé sommaire : D’abord insidieuses puis décomplexées voir plus agressives, les tentatives de noy...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, contre les risques du métier, les d...

Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que l’origine de son financement, ou celui de ses financeurs, n’apporte pas suffisamment de garanties de transparence. » Exposé sommaire : L’article L441‑1 du code de l’éducation stipule que toute ...

Le fait de se livrer à des réunions religieuses de façon habituelle ou répétée sur l’espace public est interdit, dès lors que cette pratique ne peut justifier d’une autorisation de manifestation ou d’occupation du domaine public régulièrement délivrée par l’autorité compétente, car ces pratiques sont de nature à troubler gravement l’ordre publi...

Les personnes inscrites au sein du fichier judiciaire des auteurs d’infractions terroristes ainsi que celles inscrites au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation a caractère terroriste, ne peuvent diriger, administrer, gérer ou représenter une organisation syndicale. Exposé sommaire : Par la nature de leurs mi...

À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Amendement « MILA » qui propose de réprimer le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante permettant d’identifier une personne qui pourraient lui porter atteinte.

I. ‒ L’étranger définitivement condamné pour l’une des infractions prévues par les articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal fait l’objet d’une expulsion immédiate du territoire français qui est assortie d’une interdiction minimale de territoire de vingt ans. À cet effet, le juge prend toutes les mesures conservatoires permettant de s’assurer de la...

Les parents d’élèves s’engagent à signer une charte républicaine de la laïcité opposable avec les établissements scolaires de leurs enfants lors de la rentrée scolaire. Cette charte précise l’obligation de respecter les principes de neutralité religieuse des enfants et des parents lorsque ceux-ci participent, accompagnent ou encadrent activemen...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés qui précise les modalités d’application de cette politique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport s...

 « L’article L. 621‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑1 – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France, sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311- 1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d’un an d’empr...

L’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou tenues » sont remplacés par les mots : « , de tenues ainsi que les propos ou les agissements » ; 2° À la fin du même alinéa, les mots : « est interdit » sont remplacés par les mots : « sont interdits » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé ...

Au premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « résidant régulièrement et légalement sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le droit du sol est souvent remis en question et attise les débats avec une défiance grandissante depuis de nombreuses années car la France n’arrive plu...

I. – Au dernier alinéa de l’article 21‑2 du code civil, après le mot : « suffisante », sont insérés les mots : « des valeurs et des principes de la République française et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne dispose pas d’une attestation de sensibilisation à la laïcité récente délivrée selon des modalités fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – L’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur ne dispose pas d’une attestation de réussite à un diplôme d’enseignement de la langue française de niveau B2 attestant de sa maîtrise suffisante de la langue française. » II. – La perte de recettes...

I. – Après le 2° de l’article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis S’il ressort manifestement de l’enquête de sécurité mentionnée à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure que les actes, les paroles...

I. – Le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « pendant une durée de dix ans » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Le Gouvernement remet un rapport triennal au Parlement, sur le financement des cultes en France par des États étrangers. Exposé sommaire : Inscrite à l’article premier de notre Constitution, la laïcité est la clef de voute de notre République, qui s’inscrit à la croisée des chemins entre l’État et des religions. Véritable notion fondamentale...

Dans les services publics, le port de tenues ou de signes ostentatoires ainsi que les propos ou les agissements par lesquels les usagers du service public manifestent leur appartenance religieuse est interdit. Les diplomates étrangers ainsi que les représentants des cultes ne sont pas concernés par cette interdiction. Le fait de contrevenir aux...