Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

549 amendements trouvés


23/06/2021 — Amendement N° 469 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Co...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions de l’instaurat...

23/06/2021 — Amendement N° 468 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme...

Rétablir le IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. - Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes participant au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces principes. » « 2° Après le premier alinéa ...

23/06/2021 — Amendement N° 466 au texte N° 4239 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme ...

Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

23/06/2021 — Amendement N° 465 au texte N° 4239 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Audibert, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bena...

Au deuxième alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’inscription d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur des associations, ». Exposé sommaire : La mesure propose d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des clubs sportifs professionnels et amateurs par l...

23/06/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 4239 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Bena...

L’article L. 121-4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le préfet territorialement compétent se charge de délivrer ou de retirer l’agrément à tou...

23/06/2021 — Amendement N° 459 au texte N° 4239 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bo...

Après l'article 4, l'article suivant est inséré : "À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à transmettre à cette autorité, aux fins de préservation de l’ordre public, les informations c...

23/06/2021 — Amendement N° 456 au texte N° 4239 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Diard, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux d...

23/06/2021 — Amendement N° 450 au texte N° 4239 - Article 14 bis A (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Aud...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’augmentation d...

23/06/2021 — Amendement N° 449 au texte N° 4239 - Article 1er bis AB (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Minot, M. Lorion,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1er de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est int...

23/06/2021 — Amendement N° 448 au texte N° 4239 - Article 1er bis AA (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Benassaya, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le respect des principes de neutralité et de laïcité dan...

23/06/2021 — Amendement N° 447 au texte N° 4239 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Benassaya, ...

Rétablir les IV et V de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; « 2° Après le premier...

23/06/2021 — Amendement N° 445 au texte N° 4239 - Article 22 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ramadie...

À l’alinéa 16, après le mot : « financiers » insérer les mots : « et attestés par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger ces structures à faire certifier leurs comptes.

23/06/2021 — Amendement N° 444 au texte N° 4239 - Article 22 (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ramadie...

À l’alinéa 15, après le mot : « titres » insérer les mots : « et de la qualité de leurs diplômes légalement reconnus en France ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer des compétences des enseignants nommés il semble essentiel de s’assurer que leurs compétences soient reconnues en France.

23/06/2021 — Amendement N° 443 au texte N° 4239 - Article 18 (Tombe)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

À l'alinéa 4, après le mot : « mineure », insérer les mots : « handicapée ou dépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de personne handicapée ou dépendante de la victime. La protection de ces personnes face aux menaces du cyber-harcèlement doit être une priorité. Aus...

23/06/2021 — Amendement N° 441 au texte N° 4239 - Article 17 (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il peut refuser la célébration du mariage. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler dans le texte que l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage.

23/06/2021 — Amendement N° 440 au texte N° 4239 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « d'un an », le mot : « de trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’ensei...

23/06/2021 — Amendement N° 439 au texte N° 4239 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ramadie...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il s’y engage par la signature de la charte du respect des valeurs de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendent propose que l’obligation de neutralité et du respect du principe de laïcité par les membres du conseil municipal soit matérialisée par la signature d’une charte du respe...

23/06/2021 — Amendement N° 438 au texte N° 4239 - Article 1er quater (Non soutenu)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas de manquement grave, les agences régionales de santé ont l’obligation de saisir le procureur de la République. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agent...

23/06/2021 — Amendement N° 437 au texte N° 4239 - Article 1er quater (Non soutenu)
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trasto...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au représentant de l’État dans la région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé soient échangent ave...