Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

559 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 1067A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Boucard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Aubert, M. Dive, Mme Valentin, M. Straumann

I. – Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4°a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du même code ainsi que les personnes ayant-droit desdites personnes...

16/10/2017 — Amendement N° 954A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime dé...

16/10/2017 — Amendement N° 937A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Marleix, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Larrivé, M. Marlin, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Str...

I. – Après le 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis. – En cas de crise agricole déterminée par arrêté fixé par le préfet de Région, aucune condition de baisse de la valeur ajoutée ci-avant évoquée ne sera demandée afin de permettre l'utilisation des sommes déduites et de leurs int...

16/10/2017 — Amendement N° 934A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Marleix, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Larrivé, M. Marlin, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Str...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de crise agricole déterminée par arrêté fixé par le préfet de région, le bénéficiaire sera libre de renoncer ou de souscrire au bénéfice de l'option dans les mêmes conditions que celles déterminées aux premier et second...

16/10/2017 — Amendement N° 861A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Lurton, M. Quentin, M. Straumann, M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara

I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Le II de l'article 1641 est ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, ce taux est...

16/10/2017 — Amendement N° 780A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Dive, M. Straumann, Mme Trastour-Is...

Rédiger ainsi cet article : I. – La taxe d'habitation est abrogée. II. – Sa suppression est progressive. Elle s'établit comme suit : a) 30 % en 2018 de dégrèvement ; b) 35 % en 2019 de dégrèvement ; c) 35 % en 2020 de dégrèvement. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

16/10/2017 — Amendement N° 753A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Brun, M. Car...

I. – Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

16/10/2017 — Amendement N° 750A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Va...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons r...

16/10/2017 — Amendement N° 652A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 3° n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

16/10/2017 — Amendement N° 645A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « par » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « l'année « 2018 » » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. IV. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...

16/10/2017 — Amendement N° 640A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramad...

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «Fioul domestique21Hectolitre16,5017,5018,5019,5021 » Exposé sommaire : Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition é...

16/10/2017 — Amendement N° 639A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramad...

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «Fioul domestique21Hectolitre15,0915,0915,0915,0915,09 » Exposé sommaire : Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transitio...

16/10/2017 — Amendement N° 638A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramad...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Une compensation dynamique, dont les modalités sont fixées par décret, est instaurée pour les collectivités jusqu'en 2020. » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

16/10/2017 — Amendement N° 637A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. – Une compensation dynamique, dont les modalités sont fixées par décret, est instaurée pour les collectivités pendant une période de dix ans. » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

16/10/2017 — Amendement N° 635A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Lurton, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Genev...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titr...

16/10/2017 — Amendement N° 622A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Poletti, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gaultier, M. Parigi, Mme B...

Rédiger ainsi la quatrième colonne de la soixante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 : « 0 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) le biométhane carburant (BioGNV) afin de prendre en compte le caractère renouvelable de ce c...

16/10/2017 — Amendement N° 621A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Aubert, Mme Poletti, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gaultier, M. Parigi, Mme V...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Pour les dépenses mentionnées au 2° dub du 1 au titre de l'acquisition de parois vitrées, du 27 mars 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt est égal à 15 %. » III. – Compléter cet article par les d...

16/10/2017 — Amendement N° 620A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Aubert, Mme Poletti, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gaultier, M. Parigi, Mme V...

I. – À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence de la référence : «b » insérer les mots : « à l'exception des parois vitrées ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la première occurrence de l'année : « 2018 », insérer le...

16/10/2017 — Amendement N° 619A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Aubert, Mme Poletti, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gaultier, M. Parigi, Mme B...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'acquisition d'appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne tels que des chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. » II. – Com...

16/10/2017 — Amendement N° 618A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Poletti, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gaultier, M. Parigi, Mme V...

I. – L'article 82 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre, le montant de la rémunération correspondant à l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée ...