Haine sur internet
(Article 4)

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations Unies la Convention Relative aux droits de l’enfant introduit une notion de Droit International Privé qui est « l’intérêt supérieur de l’enfant » . C’est cette noti...

Rétablir le 3° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. » Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté par ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces mêmes contenus » les mots : « les contenus mentionnés à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il travaille en liaison et en coordination avec le ministère de l’intérieur et l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire. » Exposé sommaire : La plate-forme PHAROS est sollicitée ...

À l’alinéa 14, après le mot : « proportionnés », insérer les mots : « et des moyens humains ». Exposé sommaire : Le CSA encourage les opérateurs à prendre leurs responsabilités et à mettre en oeuvre des dispositifs techniques proportionnés mais aussi des moyens humains avant la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités ...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 1er rétablit la sanction pénale de l’obligation pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation ; la peine encourue en cas de non-respect de l’obligation serait une peine d’amende à...

À l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « physique ou morale ». Exposé sommaire : Une association pourrait également signaler un contenu comme étant illicite pour en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait son information inexacte. Elle risque les mêmes sanctions qu’une personne physiq...

À l’alinéa 2, après la référence : « article 24bis », insérer la référence : « , au premier alinéa de l’article 32 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le périmètre de la présente proposition de loi de loi la diffamation commise envers les particuliers . Cet ajout permettrait notamment de lutter contre « l’agriba...

À la fin de l’article, substituer aux mots : « haine en ligne » les mots : « diffusion de contenus haineux ». Exposé sommaire : Remplacer les mots « la haine en ligne » par les mots « la diffusion de contenus haineux ».

Substituer aux mots : « de la haine » les mots : « des contenus haineux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la tête du chapitre IV

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prénoms » le mot : « prénom ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Nom est au singulier, prénom doit l’être aussi.

Substituer aux mots : « la haine » les mots : « les contenus haineux ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la c...

Substituer au mot : « haine » les mots : « propagation des propos haineux ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans...

Après le mot : « contre », insérer les mots : « l’incitation à ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la catégor...

À la fin, substituer aux mots : « la haine sur internet » les mots : « les contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au second alinéa du même article L. 312‑9, après le mot : « harcèlement », sont insérés les mots : « et de l’incitation à la haine ». » Exposé sommaire : L’article L. 312‑9 du code de l’éducation impose aux écoles et les établissements d’enseignement de sensibiliser les élèves « sur l’inte...

À l’alinéa 3, après le mot : « terrorisme », insérer les mots : « ou d’actes antisémites ». Exposé sommaire : Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Em...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « provoquant » le mot : « incitant ». Exposé sommaire : Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Emmanuel MACRON, toujo...

À l’alinéa 3, après le mot : « provoquant », insérer les mots : « et incitant ». Exposé sommaire : Lors du dîner du CRIF en 2018, Emmanuel MACRON avait annoncé une mission pour lutter contre les propos haineux sur internet. Le rapport final a été remis en septembre 2018. Un an plus tard, après plusieurs attaques antisémites, Emmanuel MACR...

À l’alinéa 3, après le mot : « terrorisme », insérer les mots : « ou à l’appel au djihad ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, à l’heure où se pose la question des retours de djihadistes, on ne peut pas ne pas nommer spécifiquement l’appel à la guerre « sainte » des islamistes. Alors qu’à peu près toutes les catégories susceptible...