Projet de loi de finances pour 2019

Il ne s'agit pas du tout ici de simplification, contrairement à ce que dit M. le secrétaire d'État ! Quelle différence y a-t-il entre la terre et la mer ? S'il faut prévenir les dommages sur l'une, il faut aussi le faire pour l'autre. Je vous renvoie à nos débats d'hier. Si vous voulez simplifier, simplifiez les règles au respect desquelles ve...

À ce titre, la simplification de l'administration, notamment dans ses relations avec les entreprises, est au coeur de vos préoccupations. L'approche « nexus » est très complexe, s'agissant notamment du calcul du résultat. Cela oblige les entreprises à s'adapter et à s'équiper des bons logiciels ; bref, cela suppose un lourd travail matériel. A...

Je remercie M. le ministre de cette ouverture. La question du statut du tiers de confiance est très importante. L'administration a toujours une réforme dans les tuyaux et il faut toujours attendre qu'elle en sorte. Si de temps à autre on peut se brancher juste avant la sortie du tuyau, ce n'est pas si mal !

Il s'agit, me semble-t-il, de bons amendements. Des centaines de milliers de personnes sont concernées. Il y a là une façon assez souple d'engager la réforme des OGA. Je suis très favorable à la réforme du statut du tiers de confiance, mais l'idée dont procèdent les amendements me semble bonne. Ceux-ci sont concrets, précis et ancrés dans la vi...

Nous proposons une définition de l'établissement stable – ce qui constitue l'un des chantiers majeurs de l'évolution de la fiscalité – , notamment de l'établissement stable virtuel, dès lors qu'il s'agit de la fiscalité des GAFA, sujet que nous abordons régulièrement. J'estime pour ma part – peut-être pensez-vous le contraire, monsieur le minis...

Monsieur le ministre, votre collègue, M. Le Maire, m'avait dit exactement la même chose l'an dernier : « L'année prochaine, on sera prêts. » Et ce n'est pas vrai. Je pense qu'il faut aller plus loin. En plus, depuis lors, Bénédicte Peyrol, qui est présente, a fait un bon rapport sur le sujet. Et quand on la fait parler, on n'obtient pas toujour...

Voici ce qu'elle dit : « une initiative française transposant un texte en cours de discussion au sein des institutions européennes pourrait être perçue par nos partenaires comme la manifestation d'un manque de confiance ». Elle pointe ainsi du doigt ce que vous venez d'évoquer, monsieur le ministre, et que je comprends évidemment très bien. Tou...

Cet excellent amendement est certes plus microscopique que le précédent. On sait que les festivals, organisés par des associations, entrent dans le domaine du mécénat, notamment les festivals de cinéma. Mais leur champ dépasse dorénavant le cinéma et englobe tout l'audiovisuel, avec notamment ds festivals de séries – je sais qu'on en regarde to...

Il ne va pas tout à fait, chers collègues, dans votre sens, puisqu'il propose une baisse supplémentaire de l'IS. En réalité, il vise à compenser l'effet mécanique de l'IS que déclenche le CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Nous avons donc recalculé les taux d'IS. Ce n'est pas la première fois, mais nous nous améliorons,...

Je suis d'accord – une fois n'est pas coutume – avec la position initiale du Gouvernement, consistant à retenir un taux unique de 5 %. Au regard de la situation qui prévaut ailleurs – peut-être faut-il mieux vérifier le benchmarking, mais je me fonde sur les tableaux que j'ai pu consulter – on observe que les autres pays européens ne taxent pas...

Lors des débats sur la loi PACTE, il a été indiqué que le régime fiscal applicable aux crypto-actifs serait défini dans le projet de loi de finances. Nous y voilà. Aujourd'hui, à la suite d'une décision du Conseil d'État, trois régimes fiscaux peuvent s'appliquer à la cession de crypto-actifs. Il faut donc absolument clarifier la situation. S...

Il me semble que ces dispositions peuvent avoir leur place en première partie. Rien n'empêche que les revenus de 2018 liés à des plus-values puissent être soumis au PFU. Il n'y a pas de risque d'effet d'aubaine : il s'agit d'une clarification fiscale, ce n'est pas du tout la même chose. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement en ...

Nous avons en effet débattu du sujet en commission. L'objectif de fixer un plancher ne pose pas de problème entre nous : c'est nécessaire dès lors que le pourcentage en vigueur donne des sommes dérisoires pour les petites entreprises. S'agissant du plafond, je suis plus dubitatif. Évidemment, on peut considérer que la pratique dont nous parlon...

Il vise à créer un mécanisme puissant de réinvestissement. Lorsqu'un chef d'entreprise vend sa société, il réalise généralement des plus-values. Je propose qu'on l'encourage à réinvestir ces plus-values dans des titres de PME de moins de dix ans, afin de permettre leur décollage durant cette période compliquée. Il bénéficierait d'une exonératio...

Madame la présidente, il était prévu que nous poursuivrions nos travaux jusqu'à ce qu'il ne reste plus qu'environ 400 amendements en débat. Or il nous reste quand même 120 amendements à examiner pour y parvenir. Pour tout vous dire, je trouve que nos débats, cahin-caha, manquent un peu de rythme.

Retrouvons donc du rythme sans négliger le fond – nous avons montré que nous en étions capables. Parvenus au seuil des 400 amendements, …

… évidemment sans avoir écrasé personne ; nous pourrons alors faire le point pour savoir si nous continuons ou non car il restera tout de même de nombreux amendements pour lundi. Ce que nous gagnons cette nuit, c'est autant de moins pour celle de lundi ; honnêtement, si nous n'en sommes pas à 400 dans une heure, la situation sera délicate.

L'échec n'étant pas fatal, je vais essayer de faire passer cet amendement ! J'ai bien entendu les propos de M. Saint-Martin. Évidemment qu'il faut placer son argent pour le rendement et pas pour la défiscalisation, mais on ne peut pas dire non plus que moins il y a d'aides fiscales, mieux on se porte ! La vérité de l'épargne, ce n'est pas tout ...

Le projet de loi PACTE avait été conçu, à l'origine, si j'ai bien compris, pour essayer de canaliser, de maîtriser, de rendre plus cohérents les dispositifs d'accès au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, et de les accompagner tout au long de leur développement. Je peux me tromper, mais j'ai eu le sentiment que le texte p...

Madame la présidente, nous avions indiqué que nous ferions un point lorsque nous serions parvenus à environ 400 amendements : nous y sommes. Je vous propose, chers collègues, d'examiner au moins les amendements déposés à l'article 23, ce qui fait déjà un beau paquet ; nous pourrons ensuite décider si nous souhaitons continuer la discussion.