Projet de loi de finances pour 2020

Surtout, l'article 5 ne traite du calcul du coefficient correcteur qu'à partir de l'alinéa 375. Les amendements qui tendent à supprimer les alinéas qui précèdent peuvent donc être examinés tout de suite...

Je rejoins les préoccupations de mes collègues. Vous voulez augmenter la taxe Chirac, madame la ministre : ne parlez pas de mesure écologique, reconnaissez qu'il s'agit d'une simple augmentation de taxe ! Il n'y a aucune fin écologique dans votre dispositif, puisque le montant de la taxe est fixé par passager et qu'il ne tient pas compte des re...

Je ne comprends pas votre opinion, monsieur le ministre. L'IFI rapporte plus d'argent que vous ne le prévoyiez. Certains paient des montants importants. Cet impôt est calculé sur des bases moins favorables aux détenteurs de biens immobiliers que ne l'étaient celles de l'ISF, notamment parce que la déductibilité de l'impôt est moindre. Vous l'as...

Vous-même, lorsque vous voulez augmenter les taxes sur tel ou tel billet d'avion, vous créez immédiatement une niche pour tel ou tel territoire.

Le barème de l'impôt sur la fortune immobilière n'est pas indexé. Or les prix immobiliers ne cessent d'augmenter. Il est donc naturel, comme cela se fait pour l'impôt sur le revenu – même si je suis conscient qu'un impôt sur le capital ne répond pas forcément à la même logique – de l'indexer, et je propose de le faire sur l'indice des prix à la...

Il est opportun de transformer le CITE en prime pour une partie de la population, surtout avec une sortie « en sifflet », car cela crée un décalage de trésorerie bienvenu, mais il est beaucoup moins heureux d'oublier 20 % de la population, surtout que les ménages concernés réalisent 50 % des travaux. Ces personnes n'ont pas des revenus si élevé...

Monsieur le ministre, je souhaite vérifier un point, sur lequel j'aimerais obtenir une réponse. Il y a quelques années, les propriétaires bailleurs ont été exclus du bénéfice du CITE, mais les locataires ou occupants à titre gratuit peuvent toujours réaliser des travaux et bénéficier du crédit d'impôt. Je comprends que le nouveau dispositif exc...

Une telle information sur les négociations européennes a tout à fait sa place dans nos travaux d'évaluation. C'est un point essentiel. Rappelons qu'il ne s'agit pas ici d'une écotaxe. Nous parlons d'une taxe de rendement, baptisée taxe Chirac. On peut discuter de son affectation mais, quoi qu'il en soit, il s'agit d'une taxe de rendement qui co...

Nous ne sommes pas dans le cadre d'une taxe verte sur les transports aériens, objet d'une négociation européenne et à laquelle nous souscrivons.

Je n'ai pas besoin d'une réponse immédiate si vous n'en disposez pas, monsieur le ministre, mais je reviens à une question que j'ai déjà posée tout à l'heure. Il y a des passoires énergétiques, et je comprends bien qu'il faut les combattre, mais il y a aussi des passoires dans le CITE. Un propriétaire bailleur n'a plus accès au CITE depuis 2014...

Permettez-moi simplement de vous rappeler où nous en sommes. Nous avons siégé dix heures et trente-cinq minutes et nous avons examiné 225 amendements. Ainsi présenté, nous pourrions avoir l'impression que nous avons abattu beaucoup de travail, à raison de trente-quatre amendements par heure, mais ce serait oublier qu'il en reste 2 112 ! Le nomb...

J'avais déjà défendu cet amendement l'an dernier avec peu de succès. Gageons que j'en aurai davantage cette année. Cette double imposition concerne essentiellement la CSG, dont une part seulement est déductible. La part qui ne l'est pas consiste donc bien en un impôt sur l'impôt et le législateur n'est pas allé au bout des choses. Il faut rendr...

La CSG concerne tout le monde. Cela aurait donc pu être un choix. Vous auriez pu décider de ne pas baisser l'impôt sur le revenu. Cette mesure aurait été très différente mais elle aurait concerné tous les revenus. Rappelons que 55 % des Français ne payent pas d'impôt sur le revenu. C'est donc un vrai sujet, qu'il s'agisse de justice fiscale ou ...

Pour que les choses soient bien claires, je précise à l'attention de M. Saulignac, qui a évoqué la recevabilité des amendements, que je ne contrôle pas leur conformité au droit européen ou à la Constitution dans son ensemble : je m'assure qu'ils respectent l'article 40 de la Constitution et les dispositions de la loi organique relative aux lois...

Excusez-moi, chers collègues, mais sur ce type de sujet, on ne peut quand même pas dire tout et n'importe quoi. D'abord, je rappelle que le dispositif ne concerne pas que les veufs ou les veuves : il regarde les personnes qui sont seules. Pourquoi ne pas accorder une niche fiscale à ceux qui ont divorcé, pendant que vous y êtes ?

C'est la situation qui est en cause, et si le Conseil constitutionnel a pris une telle décision, c'est bien parce qu'il existait une discrimination très forte entre les personnes qui continuaient à élever un enfant à deux et celles qui, à un moment donné, étaient amenées à en élever un seules, et qui obtenaient de ce fait un avantage fiscal. Il...

Par cet amendement d'appel, je souhaite soulever la question de la refonte de la fiscalité verte. Nos débats le montrent, nous ne parvenons pas à trouver un système juste ; les dispositifs sont très compliqués, font l'objet de multiples exceptions et mesures de compensation. Il faudrait donc revoir tout cela. Nos concitoyens, tout comme les ent...

Permettez-moi d'ajouter quelques mots, car il n'est pas facile d'exposer un tel amendement en deux minutes. Je suis tout à fait favorable au budget vert, tout comme, je le pense, mes collègues du groupe Les Républicains. L'organisation d'une convention citoyenne est également une très bonne chose. Je n'ai de problème ni avec l'un ni avec l'aut...

C'est, au fond, l'une des règles de base de la démocratie. Nous sommes à bout de souffle dans le domaine de la fiscalité verte, nous le voyons bien, qu'il s'agisse de la manière de l'organiser ou de sa perception, tant physique que psychologique. Nous devons donc changer d'approche. Tout le débat a porté jusqu'à présent sur la réduction d'un ...

Or on ne peut pas financer ce plan uniquement par des réductions de niches fiscales mises bout à bout. Il ne suffira pas de taxer le gazole non routier ou le carburant des avions ! Par ailleurs, la fiscalité ne peut pas tout régler. D'autres l'ont d'ailleurs dit avant moi. On doit utiliser aussi l'outil normatif pour interdire progressivement ...