Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 9)

Le dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, la Fran...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pa...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , et au bien-être animal. » Exposé sommaire : Les éleveurs respectent et aiment leurs animaux. Les attentes de la société aujourd'hui sont néanmoins fortes face à certains cas isolés de maltraitance, ou face à certai...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « personne morale habilitée en application de l'article L. 266‑1 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « association ou fondation habilitée ». Exposé sommaire : L'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et mo...

I. - Après le onzième alinéa de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un douzième alinéa ainsi rédigé : « - la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutrition et environnement » ; » II. – Un décret définit les conditions d'application de la mention prévue au I. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d'une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes eux-mêmes victimes de la transmiss...

Le Gouvernement s'engage à soutenir au niveau européen la formule : « meilleur avant » en remplacement de la formule : « à consommer de préférence avant ». Exposé sommaire : La compréhension des étiquettes sur les emballages d'aliments est un sujet constant pour les consommateurs. Beaucoup de confusions existent entre les dates limite de con...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans...

À l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré ». Exposé sommaire : Cet amendement oblige tout ...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Aujourd'hui les SIQO permettent d'identifier les produits en fonction leurs terroir...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou du commerce équitable tel que défini dans l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ou en circuit...

Le second alinéa de l'article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. » Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ». Exposé sommaire : La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l'optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les acteurs du secteur ...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

À l'article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot « agricole », sont insérés les mots « et agroalimentaire, ». Exposé sommaire : La France a engagé la transition écologique de son agriculture et de son industrie agroali...

Après le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et des produits, leur compo...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission chargée d'apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif quant à l'impact du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l'environnement, le climat et la santé, s'il venait à être adopté. Exposé...