Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

186 amendements trouvés


14/01/2019 — Amendement N° 270 au texte N° 1548 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faibl...

14/01/2019 — Amendement N° 269 au texte N° 1548 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice q...

14/01/2019 — Amendement N° 268 au texte N° 1548 - Article 38 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure ». » Exposé sommaire : La composition pénale est une peine prononcée dans l'urgence rendue par un délégué du Procureur, le plus souvent non magistrat (généralement un ancien OPJ), sans fonction juridictionnelle e...

14/01/2019 — Amendement N° 266 au texte N° 1548 - Article 37 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire. » Exposé sommaire : Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de respo...

14/01/2019 — Amendement N° 265 au texte N° 1548 - Article 37 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 300 € », le montant : « 135 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 € », le montant : « 90 € ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 600 € », le montant : « 375...

14/01/2019 — Amendement N° 264 au texte N° 1548 - Article 36 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « souhaitent », les mots : « ne souhaitent pas ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention ...

14/01/2019 — Amendement N° 263 au texte N° 1548 - Article 35 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisAprès le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est informé de la demande de visioconférence. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention provisoi...

14/01/2019 — Amendement N° 262 au texte N° 1548 - Article 35 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de le refuser. En effet le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cour...

14/01/2019 — Amendement N° 261 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis une ordonnance de non-lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non-lieu à informer. Par cet amendement, ...

14/01/2019 — Amendement N° 258 au texte N° 1548 - Article 32 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne visée par les opérations mentionnées au premier alinéa est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de proc...

14/01/2019 — Amendement N° 257 au texte N° 1548 - Article 32 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire ...

14/01/2019 — Amendement N° 256 au texte N° 1548 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 9, après le mot : « effectuent » insérer les mots : « , après autorisation du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Un contrôle semble en ef...

14/01/2019 — Amendement N° 255 au texte N° 1548 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 4, après le mot : « peine » insérer les mots : « d'au moins cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 28 étend, sous couvert de simplification, la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Aujourd'hui, le recours à l'enquête sous pseudonyme n'existe qu'...

14/01/2019 — Amendement N° 254 au texte N° 1548 - Article 27 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230‑32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en...

14/01/2019 — Amendement N° 253 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Une plainte ne peut faire l'objet d'un traitement prioritaire en raison des modalités de son dépôt. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effectif le dispositif de plainte en ligne. En effet, afin de rendre efficace ce dispositif il...

14/01/2019 — Amendement N° 250 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organis...

14/01/2019 — Amendement N° 249 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d'allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des mineurs, en cas de modification de celle-ci. Bien qu'une t...

14/01/2019 — Amendement N° 247 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. 4-3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des service...

14/01/2019 — Amendement N° 246 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. La certification est ...

14/01/2019 — Amendement N° 245 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Substituer aux alinéas 7 à 13 l'alinéa suivant : « II. – Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Dans les autres cas non visés à l'article 4, le juge propose aux parties à réception de la demande par le greffe, une ...