Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier
842 amendements trouvés
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement du g...
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé s...
À l'alinéa 1, supprimer les références : « 411, 412 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le périmètre de l’expérimentation permettant à l’administration de collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux soci...
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants : « K. – L’article 1505 du code général des impôts est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa les mots : « mentionnées au I de l’article 1496 et aux articles 1497 et 1501 » sont supprimés ; «b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commission intercommunale des impôt...
Substituer aux alinéas 90 à 93 les quinze alinéas suivants : « F – L’article 1650 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa du 1, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ; « 2° Remplacer le mot « départemental » par les mots « départemental ou régional » ; « 3° Au 1, les alinéas 4 et 5 sont supprim...
Après le mot : « fiscale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la publication de l’identité d’un opérateur de plateforme non coopératif sur le site internet de l’administration fiscale tant que cet opérateur n’a pas acquitté l’intégrali...
Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des rè...
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 millions », le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 50 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décriva...
I. – Après l’article 244quater L du code général des impôts, est inséré un article 244quater Lbis ainsi rédigé : «Art. 244quater L bis. – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale »...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 67 qui procède à une sous-revalorisation en 2020 de la prime d'activité, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et des aides personnelles au logement (APL) par rapport à l'inflation. En effet, ces dispositifs seront re...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 25 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 25 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 3 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 3 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | ...
05/11/2019 — Amendement N° 1860C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 30 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 30 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 538 150 735 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 | ...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 83 944 402 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 869 500 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 869 500 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 869 500 | 869 500 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 15 550 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 15 550 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 15 550 000 | 15 550 00...
04/11/2019 — Amendement N° 1675C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 38 530 091 | ||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 38 530 091 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 38 530 091 | 38 530 09...
04/11/2019 — Amendement N° 1674C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Emploi outre-mer | 13 200 000 | 0 | |||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 0 | 13 200 000 | |||||||||||||
TOTAUX | 13 200 000 | 13 200 00...
04/11/2019 — Amendement N° 1673C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 38 530 092 |
Conditions de vie outre-mer | 38 530 092 | 0 |
TOTAUX | 38 530 092 | 38 530 09... |