Projet de loi de finances pour 2020

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Le A de l’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et Abis, telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, conformément à l...

I. – L’article 1752 du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1752.– I. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV ...

Substituer aux alinéas 90 à 93 les quinze alinéas suivants : « F – L’article 1650 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa du 1, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ; « 2° Remplacer le mot « départemental » par les mots « départemental ou régional » ; « 3° Au 1, les alinéas 4 et 5 sont supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 57, qui autorise l’administration, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux s...

Après le mot : « fiscale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la publication de l’identité d’un opérateur de plateforme non coopératif sur le site internet de l’administration fiscale tant que cet opérateur n’a pas acquitté l’intégrali...

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des rè...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 100 millions », le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 50 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décriva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 67 qui procède à une sous-revalorisation en 2020 de la prime d'activité, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et des aides personnelles au logement (APL) par rapport à l'inflation. En effet, ces dispositifs seront re...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui procède à une sous-revalorisation en 2020 de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par rapport à l’inflation. En effet, cette prestation ne sera revalorisée que de seulement 0,3 % alors que l’inflation est...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	3 000 000	0
Jeunesse et vie associative	0	3 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	... Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1860C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1859C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 30 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 30 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1857C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 538 150 735 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 <... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1677C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 83 944 402 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 <... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1676C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 869 500 Conditions de vie outre-mer 869 500 0 TOTAUX 869 500 869 500 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 15 550 000 Conditions de vie outre-mer 15 550 000 0 TOTAUX 15 550 000 15 550 00... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1675C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 38 530 091 Conditions de vie outre-mer 38 530 091 0 TOTAUX 38 530 091 38 530 09... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1674C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme Pau-Langevin, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 13 200 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 13 200 000 TOTAUX 13 200 000 13 200 00... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1673C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Jérôme Lambert, Mme Biémouret, Mme P... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 38 530 092 Conditions de vie outre-mer 38 530 092 0 TOTAUX 38 530 092 38 530 09... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org