Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de bénéficier d'une marge d'appréciation plus importante, lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, les détentions à domicile sou...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « compter », insérer les mots : « soit de chaque interrogatoire ou audition réalisé au cours de l'information, soit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'un même délai d'un mois ou de trois mois, selon les distinctions prévues au II, » les mots : « , selon les distinctions prév...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VIbis A. – À la première phrase du premier alinéa des articles 60‑1 et 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « numérique, », sont insérés les mots : « le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, ». Au deuxième alinéa de l'article 60‑1 du même code, après le mot : «...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux articles 10‑2, 20‑10 et 22, chaque occurrence du mot : « fermé » est remplacée par les mots : « renforcé individualisé » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « fermés » est remplacé par les mots : « renforcés indivi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une plainte adressée par voie électronique concerne des violences sexistes ou sexuelles, la victime doit être reçue sur rendez-vous par un enquêteur spécialement formé sur ces violences et leurs conséquences. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

I. – Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la protection de l'enfance dans son ensemble, afin de faire le bilan des lois n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection d...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les disparités de fonctionnement des Unions départementales des associations familiales, sur l'ensemble du territoire français, concernant la gestion des tutelles et des curatelles renforcées aux majeurs protégés. Ce...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation de l'ensemble du personnel judiciaire et précisant comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Issu d...

I. – À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « détention » le mot : « assignation pénale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détenti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes déposées par voie électronique relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal doivent à la fin du processus en ligne, donner lieu à une proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la plainte porte sur des faits correspondants à des infractions définies au livre II du code pénal, la victime doit, au moment du dépôt de la plainte par voie électronique, être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatati...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 17 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13 substitu...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l'assignation pénale à domicile ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d'assignation pénale à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 61 et 62. IV. – En...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 41‑1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'introduire au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de pr...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à l'amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe prévues à l'article L. 3315‑5 du code des transports. En effet, le projet de loi a étendu la possibilité de recourir aux amendes forfai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...