Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le projet de loi initial et la ve...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la première phrase du vingt-huitième alinéa, insérer la phrase suivante : « L'action publique peut aussi être mise en mouvement par la victime, qui se constitue partie civile devant le juge d'instruction ou devant le tribunal correctionnel. » Exposé sommaire : Le recours à la compos...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. En effe...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « C...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amende ou en une ou plusieurs obligations de faire ou de s'abstenir, à une personne qui, ayant reconnu être l'auteur d'un ou plusieurs délits, est invitée à donner son accord à cette sanction. En cas ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : b bis) À la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa, après les mots  : «  de cette proposition  », sont insérés les mots  : «  , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages  » ; Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la Républiq...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Il s'agit de conserver cette possibilité uniquement pour les délits commis en violation des articles L.3353-3 et L.3421-1 du code...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale. Il s'agit conserver l...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 33 et 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le p...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un dispositif relatif à l'aménagement des peines d'emprisonnement, représentant un compromis entre la situation actuelle, le projet de loi initial et la version de ce dernier adoptée par le Sénat. Actuellement, en vertu de l'article 723-15 du code de procédure pé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les personnes physiques qui assurent l'exécution de la mesure de médiation. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt de préciser les exigences relatives à...

L'article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le terme de violences désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté. » Exposé sommaire : En 2016, 123 femmes ont été tuées par le...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation de l'ensemble du personnel judiciaire et précisant comment celle-ci prend en compte les questions de violences faites aux femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Issu d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les pré-plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal peuvent être adressées par voie électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un système de dépôt de pré-plaintes en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale, créé par la loi du 3 juin 2016, prévoit que l'avocat de la personne gardée à vue est informé sans délai de tout transport en un autre lieu de son client. Cette disposition s'inscrit dans le mouvement général en Europe qui, sous l'impulsion de la CEDH, ten...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous...

À titre expérimental, sur l'ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes sous seing privé contresignés par avocat, constatant une conciliation ou un accord de médiation régi par le chapitre Ier du Titre II de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des jurid...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moment du dépôt de la pré-plainte par voie électronique, la victime doit être informée qu'en cas d'agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d'une unité de médecine légale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux victimes de déposer plainte par voie électronique pour les crimes ou délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal. Cette faculté additionnelle s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement de simplification des démarches pour les ...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article 1175 du code civil est complété par les mots : « , sauf les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, conformément aux articles 229‑1 à 229‑4 du même code. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 11 du r...