Haine sur internet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour renforcer la lutte contre l’impunité sur internet et la protection des mineurs victimes des infractions mentionnées à l’article 1er de la proposition de loi, commises sur les plateformes en lign...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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Au cinquième alinéa, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire le délai sous lequel les opérateurs doivent tenir informés les auteurs de signalements des suites données à leur demande de suppression de contenus, lorsque ces derniers ne correspondent pas aux...

Au cinquième alinéa, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire de vingt-quatre à douze heures après le signalement, le délai sous lequel les opérateurs mentionnés à l'article 1er doivent tenir informés les auteurs de signalements des suites données à leur demande de sup...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « compte », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et transmettre au CSA et que ce dernier doit intégrer à son rapport annuel. La coopération de la part des opérateurs apparaît e...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces informations contiennent notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, et les motifs ayant conduit à cette décision, ainsi que les actions de prévention mises en œuvre pour lutter contre la haine sur internet et le ha...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à raison de la race, » les mots : « fondée sur des motifs racistes ou à raison ». Exposé sommaire : Le mot « race » n’apparait plus aujourd’hui comme un terme pertinent car il représente un concept scientifiquement infondé et juridiquement inopérant. Le recours à ce mot dans notre droit, même s’il a po...

Après le mot : « détaillée », insérer les mots : « sur les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateur mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces derniers...

Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé: «Art. 6-2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à...

À l'alinéa 1, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer les propos comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de l'identité de genre dans le champ d'application de la proposition de loi qui nous est soumise. En effet, ladite pr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai sous lequel les opérateurs doivent tenir informés les auteurs de signalements des suites données à leur demande de suppression de contenus, lorsque ces derniers ne correspondent pas aux contenus e...

À l'alinéa 1, après le mot : « sexe, » insérer les mots : « du genre, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer les propos comportant une incitation à la haine ou une injure à raison du genre dans le champ d'application de la présente proposition de loi. En effet, dans la version qui nous est soumise, la proposition d...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « périodique » le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport que doit publier le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les obligations découlant de l’article 1er de la proposition de loi soit publié tous les ans. En effet, si la proposition dont...

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du nombre : « 24 » le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 24 à 12 heures le délai sous lequel les plateformes en ligne sont tenues d'effacer les contenus comportant une incitation à la haine ou une injure relevant du champ d'application de la proposition de l...

À l’alinéa 1, après le mot : « tenus », supprimer les mots : « , au regard de l’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours internes et contentieuses contre les suites données à une demande de retrait, y compris au bénéfice de l’auteur dont le contenu a été supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que ...

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de vingt-quatre à douze heures après le signalement, le délai sous lequel les opérateurs mentionnés à l'article 1er doivent tenir informés les auteurs de signalements des suites données à leur demande de suppression de c...