Respect des principes de la république
(Article 21)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à interdire de faire figurer des emb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les lieux publics, pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase de l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « et la libre pratique » ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la loi émet une obligation d’instruction, non de scolarisation. Or, dans cet article, le Gouvernement fait de la scolarisation dès 3 ans une obligation, et de l’instruction en famille une exception, possible avec une dérogation attribuée pour une année seulement et selon des critères trè...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : La fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des incitations à la haine ou à la violence doit pouvoir durer tant que les conditions ne sont pas réunies pour garantir une réouverture en toute sécurité. La protection de nos concitoyens et la pr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Lorsque dans certains lieux de culte, les idées et théories qui sont diffusées ou les activités qui s’y tiennent constituent des provocations à la haine ou à la violence, ceux-ci doivent être fermés de façon systématique par décision du représen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Toutefois, pour les infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, cette durée est réduite à cinq ans. » les mots et la phrase : « et ce, de façon définitive. Pour les infractions...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier avec l’accord de l’État d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. L’autorité adm...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ». Exposé sommaire : Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier, avec l’accord de l’État, d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Malgré l’interdiction officielle de la polygamie en France, un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estimait en 2006 qu’entre 18 000 et 20 000 foyers étaient encore polygames en France. Soit environ 200 000 pers...

À l’alinéa 2, après le mot : « autres » insérer les mots : « ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine, de sa religion de sa couleur de peau ou de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race pour s’exonérer du respect de la règle commune ». Exposé sommaire : Comprenant la préoccupation ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le statut de réfugié peut être refusé ou retiré lorsque la personne est inscrite au sein du fichier des auteurs d’infractions terroristes ou dans le système d’information Schengen II pour les mêmes infractions terroristes. » Exposé sommaire : Il est inadmissible que des personnes condamnées pou...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou visant à soutenir directement ou indirectement des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ». Exposé sommaire : Est-il acceptable que de l’argent public serve à financer des associations qui soutiennent des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ? Le présent a...

À l’alinéa 3, après le mot : « transports » insérer les mots : « et les entreprises de transport public routier mentionnées à l’article L. 3111‑17 du même code, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les entreprises de transport public routier de personnes, établies sur le territoire national et pouvant assurer des services réguli...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des pressions », les mots : « tout acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d'enseignant. L'intimidation englobe aussi bien le terme «pression» que «menace», ce terme est d'a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’ampleur et des effets du séparatisme islamiste en France. À compter de 2022, ce rapport est actualisé et présenté chaque année au Parlement. Exposé sommaire : Combattre le séparatisme islamist...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mois », le mot : « années ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l’article 44 aux réalités auxquelles peut être confronté le représentant de l’État. En effet, si ce dernier estime que les propos tenus dans un lieu de culte sont de nature à inciter à la haine et ou au séparatisme, il doit pou...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « temporaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3 supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : Cet ame...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Les condamnations prévues aux articles 421-1 et 421-8 du code pénal sont particulièrement graves, à savoir les actes de terrorisme. Diriger ou administrer une association cultuelle n’est pas une fonction anodine : en effet, cette dernière à une influence sur ...