Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À l’alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « et des demandes de rapports ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles de...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consul...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et...

La première phrase du dernier alinéa de l’article 56 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel élit son président. » Exposé sommaire : Considérant le premier paragraphe de l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis qui affirme en particulier la volonté profonde des Français « de change...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le consentement à l’impôt et le contrôle sur l’utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première phrase de l’article 1^er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Le premier alinéa de l’article 3 est le suivant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rééquilibrer le territoire et de mieux prendre en compte les écarts de richesse entre collectivités territoriales. . Si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi constitutionnel propose que les membres du parquet soient nommés sur « avis conforme » et plus sur « avis simple » de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Cela signifie que l’avis devient contraignant. Cette évolution n’est pas souhaitable : cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaire de 60 députés ou sénateurs à 40. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui serait une des conséquences de la réduction du nombre de parlementaires prévue dans le projet de loi organique, auquel l’auteur du présent amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les articles 47‑1 de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La succession rapprochée des examens du PLF et du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale prive les députés membres de la commission des Affa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 modifie les articles 47 de la Constitution en raccourcissant les délais d'examen du projet de loi de finances. La succession rapprochée des examens du PLF et du PLFSS en première lecture à l’Assemblée nationale prive les députés membres de la commission des Affaires sociales, mobilisés sur...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la bonne qualité du travail législatif, s’il n’est pas possible de supprimer le droit d’amendement du Gouvernement, il convient au minimum d’imposer à celui...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dès lors que se pose la question de l’inflation du nombre d’amendements et donc de la qualité du travail législatif, il convient d’interroger le rôle du Gouvernement dans la détérioration actuelle de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Exécutif propose de faire du CESE la « chambre de la société civile », le plaçant en concurrence de la Représentation nationale. Cette « Chambre de la société civile » devait initialement être intitulée « chambre de la participation citoyenne ». Une chambre au sein de laquelle ne siègeraient que les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité des amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Le Gouvernement, ou le Président de l’assemblée saisie, peut opposer l’irrecevabilité d’un amendement o...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. » Exposé sommaire : Les mesures de portée générale et...

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par le mot : « équivalentes ». Exposé sommaire : Selon l’article 72‑2 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités donne droit, pour ces dernières, à « l’attribution...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie des ressources financières des collectivités territoriales provient du produit des impositions de toutes natures dont elles ont le pouvoir de fixer l’assiette et le taux dans les limites que la loi détermine. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 7...