Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 32)

A l'article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ». Exposé sommaire : L'article L.3142-89 du code du travail prévoit une autorisation d'absence annuelle de cinq jours pour les salariés réservistes opérationnels. Cet amendement vise à augmenter de cinq jours la durée de cette autorisation d'absence ann...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de sous-officier de carrière », les mots : « , de sous-officiers ou d'officiers mariniers de carrière ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 4131-1 du code de la défense le grade de sous-officier correspond, dans la marine nationale, au grade d'officier marinier. Cet amendement vise à préciser les...

CHAPITRE III bis « Modalités de qualification de certains matériels » Création d'une nouvelle division : Chapitre III bis « Modalités de qualification de certains matériels ». Exposé sommaire : L'article 22 « Qualification des matériels mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal », actuellement placé dans le chapitre III « disposition...

Remplacer les alinéas 4 et 5 par les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 612-1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le premier collège est composé d'un député et d'un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et de représentants...

Alinéa 404, Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ils supposent un recours plus fréquent à l'expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d'acceptation de l'échec dans ces expérimentations. » Exposé sommaire : Il ressort des travaux de la mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées que les États ...

Après l'alinéa 487, insérer l'alinéa suivant : “Le ministère des Armées informe annuellement les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées du bilan détaillé des coopérations bilatérales, européennes et internationales, et des orientations envisagées.” Exposé sommaire : Le renforcement des coo...

Après l'alinéa 269, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des emblèmes, signes et traditions des unités militaires, la garde nationale disposera d'éléments distinctifs afin d'être reconnue lors des différentes cérémonies faisant honneur aux hommes et femmes engagés pour le pays. » Exposé sommaire : La garde nationale en se voyant...

Compléter l'alinéa 260 par la phrase suivante : « Ce dernier, au service de l'engagement de la jeunesse, fera d'ailleurs l'objet de moyens spécifiques et d'un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. » Exposé sommaire : Précision ici nécessaire.

 « Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le président du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever au niveau législatif le principe, actuellement prévu au décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : • Suppression de l'habilitation à recourir aux ordonnances pour déterminer les modalités de contrôle par l'ARCEP. • Fonctionne avec l'amendement n° 88 ou 89 à l'article 19.

 « 1° L'article L. 3211‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces missions s'exécutent également en haute mer, à bord des bâtiments de l'État. ». « 2° L'article L. 421‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces missions s'exécutent également en haute mer, à bord des navire...

A l'intitulé du chapitre III, substituer les mots: « au domaine cyber », au mot: « cyberdéfense ». Exposé sommaire : Les dispositions telles que décrites dans le chapitre III concernent les interventions cyber en général, qui regroupent, d'une part, la cyberdéfense, et, d'autre part, la cyberattaque. Bien que les articles 19 et 20 ne traiten...

Compléter l'alinéa 211 par une phrase ainsi rédigée : « Le service de santé des armées continuera de jouer un rôle essentiel au service de l'efficacité opérationnelle du moral des forces armées. Il participera à l'amélioration de la détection et de la prise en charge des blessures psychiques, au bénéfice des militaires en activité et des ancien...

Après l'alinéa 221, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement portera une attention particulière à l'égalité de traitement entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées, en particulier s'agissant de la transposition des mesures applicables au reste de la fonction publique et s'agissant de la prévention de l'indemnisa...

Après l'alinéa 378, insérer l'alinéa suivant : “Afin de favoriser dans le cadre de la coopération franco-allemande les échanges sur toutes les questions importantes relatives à la sécurité, au développement de l'Europe de la défense et à l'action extérieure, des échanges approfondis et permanents seront établis entre les commissions parlementai...

À la première phrase du neuvième alinéa, substituer au mot : « dix », le mot « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise en outre à étendre de dix à trente jours le délai accordé aux personnels militaires en position d'activité pour opter entre l'acceptation de leur mandat et la conservation de leur emploi en cas d'incompatibilit...

Ajouter à la suite de l'alinéa 416 l'alinéa suivant : « Une réflexion d'ensemble sera engagée sur le financement de l'innovation de rupture qui doit bénéficier d'une structure dédiée et de taille critique. La coopération européenne en la matière sera privilégiée. » Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre l'accent sur l'enjeu de l'innovat...

Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « 3500 habitants » est remplacé par « 9 000 habitants ». Au cinquième alinéa, après le mot « habitants, », insérer « ainsi que le mandat de conseiller communautaire dans les intercommunalités de moins de 15 000 habitants, ». Au onzième alinéa, ajouter après les termes « adjoint au maire » les termes « ,...

Compléter l'alinéa 284 par les mots : “Dans cette perspective, le renforcement de la coopération avec l'Allemagne fera l'objet d'une attention particulière, conformément aux conclusions du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité le 13 juillet 2017.” Exposé sommaire : Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la Ré...

Après la troisième phrase de l'alinéa 360, insérer la phrase : « Dans le cadre de la Coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens, en particulier l'Allemagne, afin de dégager une vision commune des objectifs de cette coopération, et de conférer aux projets futurs dé...