Les interventions de Fabien Lainé sur ce dossier

268 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3144 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
M. Lainé, Mme Lasserre, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Pahun

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. Les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² doivent consacrer à la vente en vrac 15 % de la surface de vente au 1er janvier 2023, 20 % de la surface de vente au 1er janvier 202...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4083 au texte N° 3875 - Après l'article 64 (Retiré avant séance)
M. Bolo, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Millienne, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turqu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du suivi et de la traçabilité des déchets exportés par la France vers les pays étrangers. Il contient notamment un inventaire des actions présentes et à venir menées par la France afin de faire respecter et de renfor...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4000 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Josso, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Turquois, M. Millienne, Mme Luquet, M. Balanant, M. Lain...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques nutritionnelles d’un produit alimentaire est rendu obligatoire. Cet affichage s’effectue par voie d’étiquetage ou de marquage et fait directement ressortir, de manière facilement compréhensible par le consommateur, l’impact sur sa santé. II. – Le...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4050 au texte N° 3875 - Article 35 (Adopté)
M. Lagleize, M. Balanant, Mme Luquet, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme L...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétitivité » insérer les mots : « , la préservation des emplois et la capacité d’investissement dans la transition écologique ». Exposé sommaire : L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025. Le présent article prévoit également la remise au Parleme...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4038 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. B...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots « , de réduction de gaz à effet de serre » ; 2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4057 au texte N° 3875 - Article 41 (Retiré)
M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Luquet, M. Lagleize, M. La...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie », les mots : « extrêmement peu performant ou excessivement peu performant ». II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « extrêmement peu performa...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3994 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. L...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affichage », insérer le mot : « uniforme ». Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela, encore faut-il avoir une information claire pour faire ses choix de manière éclair...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4071 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. L...

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirect...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3186 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lainé, M. Pahun, Mme Lasserre, Mme Tuffnell, Mme Josso

Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la mise sur le marché d’emballages contenant du PET opaque est interdite. Un décret défini les modalités d’application de cette interdiction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4070 au texte N° 3875 - Article 50 (Rejeté)
M. Duvergé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. L...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le président de l’établissement public industriel et commercial, situé en zone rurale et semi-rurale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme ou de carte communale, dresse dans ce rapport l’inventaire des zones agricoles, commerciales artisanales ou indu...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3177 au texte N° 3875 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 244 quater L, est inséré un article 244 quater LA ainsi rédigé : « Art. 244 quater LA. - I. - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail à prédominance alimentaire et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en applicat...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4072 au texte N° 3875 - Article 54 (Irrecevable)
M. Duvergé, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, M. L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 1 de l’article 279‑0-bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Ce taux est le même pour les travaux portant sur des travaux de gros œuvre et de second œuvre concernant la transformation d’un bâtiment agricole, industriel ou comm...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4073 au texte N° 3875 - Article 55 (Retiré)
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme T...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives ». Exposé sommaire : L’article 55 du présent projet de loi vise à lutter contre l’artificialisation de sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution,...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3171 au texte N° 3875 - Article 11 (Irrecevable)
M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Josso

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4036 au texte N° 3875 - Article 22 (Retiré)
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. B...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « concernées » les mots : « et les départements concernés ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par le...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4077 au texte N° 3875 - Article 58 (Rejeté)
Mme Lasserre, M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Luquet, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique. Si des mesures doivent être prises pour faire face aux évolutions du trait de côte, celles-ci doivent être construites en coordinati...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4051 au texte N° 3875 - Article 37 (Rejeté)
Mme Luquet, M. Balanant, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, M. L...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , ou s’ils ont un impact disproportionné sur la biodiversité ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I » les mots : « des conditions relatives à l’augment...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4033 au texte N° 3875 - Article 21 (Irrecevable)
M. Millienne, M. Balanant, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, M. B...

I. À l’alinéa 5, après les mots: « enjeux environnementaux », insérer les mots: « et des risques financiers ». II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « b) Conditionnant le renouvellement d’un projet d’intérêt général tel que défini à l’article L.102-1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier à la réalisation d’une n...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4035 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
M. Duvergé, M. Millienne, M. Balanant, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. B...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141-5-1 A. – L’article L. 141‑5 s’applique, outre à la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna, à l’ensemble des collectivités régionales françaises. » Exposé sommaire : L’article L 141-5 du Code de...