Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

I. Les acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique produisent le bilan carbone de leurs achats, avant le 1er janvier 2024. Ils établissent un plan d’action triennal visant à réduire significativement leur empreinte carbone, en cohérence avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre mentionnés à l’article ...

À la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande expresse » les mots : « consentement exprès ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi les opérateurs de vente de...

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...

Après l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑17‑1. - La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages soumis à un malus au titre de l’écomodulation mentionnée à l’article L541‑10‑3 du même code d’ici 2030. « Un o...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑18. – La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages soumis à un malus au titre de l’écomodulation mentionnée ...

Au second alinéa de l’article L. 6111‑2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « et de l’acquisition de compétences en matière d’environnement et de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la formation professionnelle à l’affirmation du rôle fondamental et continu de l’éduc...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite la publicité, sur tous supports, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes de commercialisation de ces produi...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour l’avenir des forêts » est créé. Il réunit l’ensemble des contributions publiques et privées, notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas ca...

Après l’article L. 1212‑6 du code des transports, il est ajouté un article L. 1212‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1212‑6‑1. – Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant : « - les mesures prises pour favoriser l...

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Un décret définit les conditions de ce renouvellement. » Exposé ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine », les mots : d’un fonds d’investissement pour la décarbonation du transport aérien et de l’industrie aéronautique ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une ob...

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Une expérimentation est menée, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin d’évaluer les modalités de mise en place d’un dispositif d’affichage dématérialisé...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 244 quater L, est inséré un article 244 quater LA ainsi rédigé : « Art. 244 quater LA. - I. - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 400 mèt...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de ces contributions peut être modulé en fonction du classement des véhicules établi conformément à l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318‑2 du code d...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de circulation des véhicules de collection dans les zones à faibles émissions-mobilité. Il dresse un bilan sur leur parc automobile français et leur impact sur la qualité de l’air en vue d’éventuelles évolutions ...

À l’alinéa 1, après le mot : « vrac », insérer les mots suivants : « , définie à l’article L120‑1 du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce que recouvre le terme « vente en vrac » en incluant la définition présente dans le code de la consommation : « La vente en vrac se définit comme la vente au con...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique en adoptant de nouvelle...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le même temps à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, le dispositif« stop pub », mentionné à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement, est renforcé par une obligation d’information de l’ensemble des administrés des collectivités territoriales ou des groupements d...