Projet de loi de finances pour 2021
(Article 13)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b) Après le même...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Il est complété par des M, N et O ainsi réd...

I. – Lebdu 4° du III de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – L...

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « logements », la fin dubdu 4° du III de l’article 278sexies est ainsi rédigée : « à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solida...

L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278sexies est complété par unc ainsi rédigé : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44sexdecies » ; 2° La troisième ligne de la première co...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278sexies est complété par unc ainsi rédigé : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 3...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° L...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 278 sexie...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à l...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « aux veuves, âgées » sont remplacés par les mots : « aux conjoints survivants, âgés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – L’article 44quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes : «a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et emploient moins de deux cent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont p...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et infé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme l'a souligné le Plan logement Outre-Mer mis en place par le gouvernement, le financement des travaux de rénovation et de réhabilitation prévu par l'article 199 undecies A du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a indiqué vouloir avec cet article se mettre en accord avec le droit européen, au mépris des besoins financiers des collectivités locales. Sous couvert de neutralité, le Gouvernement risque d’affaiblir les finances locales dans un contexte intenable pour de nombreuses communes et départ...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I.- L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la deuxiè...

A la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle sur les dividendes de 4%. Cette mesure, que nous avions déjà portée lors des PLFR de l’année 2020 rejoint désormais l’une des ...