| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 00...
À partir du 1er janvier 2023, les mesures suivantes s’appliquent : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II...
I. – Dans les territoires d’outre-mer, le fonds de solidarité est étendu aux salariés, à hauteur de 15 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; 2° À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont insérés l...
I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 150 000 000 | Sécurité et qualité ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création d’un fonds d’accompagnement de la relance et de sauvetage des très petites entreprises dans les territoires ruraux en mal développement ainsi que dans les territoires ultramarins confrontés à des différentiels structurels et conjoncturels exacerbés par l...
I. – Dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création d’un fonds de soutien à l’innovation, dédié à l’innovation économique. Ce fonds est ouvert aux porteurs de projets et aux entreprises éligibles. Il peut être abondé par les sommes non consommées au titre des fonds...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 86 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 86 000 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 450 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 450 000 000 |
Avant l'article 29, insérer l'article suivant : I- L'article L2141-2 du code de la commande publique est complété par l'alinéa suivant : "Sont également exclues les personnes qui ne peuvent prouver que les capitaux mobilisés pour l'exécution du contrat ne sont pas d'origine frauduleuse, ou que leur activité ou celle de leurs actionnaires prin...
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une dotation de surcharge scolaire permettant de soutenir les communes jeunes faisant face à des dépenses importantes concernant leurs politiques éducatives. Exposé sommaire : Afin de nour...
Au 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme, les mots : « les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’abatteme...
L’article L432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, remplacer « 2025 » par « 2022 » 2° Au septième alinéa, remplacer « 2035 » par « 2022 » 3° Au sixième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage » 4° Au septième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insér...
I. – Après le VII du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport. « Art. 1599 quinquies D. – I. – À compter du 1er janvier 20...
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 ans titulaires de la carte du combattant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est co...
|
|
