Confiance dans la vie publique
(Article 2 ter e)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les p...

Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa du I de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Chaque année, il présente aux représentants des collaborateurs parlementaires un bilan portant sur la situation de l'emploi des collaborateurs parlementaires et les mesures prises pour l'amélioration de leurs conditions de travail. Ce bilan est rendu public sur le site internet de chaque ...

Le septième alinéa de l'article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est complété par les mots : « et les positions qu'il défend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de transparence relatif aux représentants d'intérêts. Il prévoit que tout représentant d'in...

Après le 5° de l'article 18‑3 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L'identité des responsables publics, mentionnés à l'article 18‑2 de la présente loi, qu'il rencontre et les documents qu'il leur transmet ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'É...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de tenue...

L'article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l'engagement à servir l'État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l'École nationale d'administration ou de l'École Polyt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fon...

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée et formule un avis sur les règles destinées à prévenir et à faire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un 3ème concours au sein des assemblées au bénéfice des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe. Une telle mesure permettrait de pallier ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le délit d'abus de biens sociaux aux infractions incompatibles avec l'exercice d'un mandat.

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8bisB. – Le parlementaire peut détacher un collaborateur parlementaire qu'il emploie auprès d'un groupe parlementaire, dans les conditions prévues par les règlements des as...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...