Projet de loi de finances pour 2022

I. – Après l’article 39 quinquies DA du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies DB ainsi rédigé : « Les équipements de cuisson ou de réfrigération acquis à compter du 1^er janvier 2022, et jusqu’au 31 décembre 2024, qui sont destinés à réduire le niveau de consommation énergétique d’installations ...

I. – Le I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes » ; 2° Après l’avant-dernier du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhic...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 351C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 350C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 345C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ... I. – Les rémunérations versées aux membres des associations agréées au titre de l’article L . 114-1 du code de la santé publique dans le cadre d’un mandat de représentation sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique au représentant associatif personnell... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0