Les interventions de Fabrice Brun sur ce dossier

584 amendements trouvés


22/11/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1397 - Article 7 bis (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.

22/11/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 1397 - Article 8 A (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.

22/11/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1397 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.

22/11/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1397 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En accord avec notre volonté de ne pas voir la fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance, cet amendement vise à supprimer tout ce qui fonde cette réorganisation.

22/11/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Le Fur, M. Brun, M. Gosselin, M. Lorion, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard

L'article 22 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d'âge prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux avocats. » Exposé sommaire : En 2017, une étude du ...

21/11/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Masson, M. Quentin, Mme Le Grip, M. Cordier, M. Bru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le premier président du Conseil d'État – ou le vice-président du Conseil d'État si le changement de son titre n'était pas accepté - sera désormais nommé après avis des commis...

21/11/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Morel-À-L'Huissier, M. Quentin, M. Brial, M. Cordi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le vice-président du Conseil d'État sera désormais nommé après avis des commissions parlementaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution....

06/12/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc, M. Viry

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...

06/12/2018 — Amendement N° 762 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Da...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...

05/12/2018 — Amendement N° 1626 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Quentin

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...

04/12/2018 — Amendement N° 1628 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Quentin

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...

04/12/2018 — Amendement N° 1627 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. de Ganay, M. Perrut, M. Quentin

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «Art. L. 213‑4‑1 –Au sein des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grand...

04/12/2018 — Amendement N° 1625 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. de Ganay

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

04/12/2018 — Amendement N° 1620 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Viala

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...

04/12/2018 — Amendement N° 1619 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Masson, M. Savignat, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Viala

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «Art. L. 213‑4‑1 –Au sein des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grand...

04/12/2018 — Amendement N° 1617 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Masson, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Viala

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

04/12/2018 — Amendement N° 1206 au texte N° 1396 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à celui proposant la suppression de la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance. Déclinant les conséquences de cette substitution, cet article n'a plus lieu d'être.

04/12/2018 — Amendement N° 1204 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Brenier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les tribunaux d'instance comme entité autonome. Ces juridictions sont clairement identifiées par les citoyens. Elles forment un ensemble homogène de contentieux, permettant ainsi aux plus démunis (notamment les personnes sous tutelle, les affaires de saisie de rémunérati...

04/12/2018 — Amendement N° 1140 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Fur, M. Masson, M. Brun, M. Savignat, Mme Valentin, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Louwag...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'ensemble de ce département » les mots : « les ressorts des tribunaux de grande instance concernés ». Exposé sommaire : A la suite de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour ...

04/12/2018 — Amendement N° 955 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Lurton, M. Vatin, M. Leclerc, M. Viry

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le re...