Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas de l'opportunité de cette mesure en fonction du sérieux du projet de réinsertion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...

Après le mot : « pénitentiaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « le chef d'établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. » Exposé sommaire : La commission d'application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application de l'article 131‑41‑1 du code pénal et a prononcé un suivi probatoire avec un suivi renforcé, ». Exposé sommaire : Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.

I. – Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilité...

I – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire. » II. – L'article 66‑3‑1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phras...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Ce projet de loi modifie complètement le système judiciaire mais rien n'est fait sur les mineurs délinquants alors qu'aujourd'hui plus de 850 mineurs sont incarcérés. L'actualité nous montre sans cesse la violence qui est celle aujourd'hui d'une partie de notre jeunesse. Ainsi, cet amendement prop...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article 495‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute ordonnance portant condamnation à une peine est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de condamnation à une peine de jour-amen...

Après le mot : « délits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l'exception des délits d'atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Amendement portant simplification de la l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à l'écriture initiale du projet de loi adopté par le Sénat qui tend à déjudiciariser une partie des contrôles des comptes rendu de gestion des personnes protégées. Il est indéniable que les juges des tutelles et les directions des greffes, non formés à cette ...

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel ». Exposé sommaire : Obliger le Fonds de garantie à choisir un son médecin conseil dans le vivier des experts judiciaires amènera ceux-ci à être susceptibles d'être à la fois mandatés par le Fonds de garantie dans le ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au troisième alinéa, après le mot : »articles« est insérée la référence :« L. 211‑13 ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 422‑2 vise l'indemnisation des victimes d'attentats dispose : « Les articles L. 211‑15 à L. 211‑18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». » Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2006‑1640 du 21 Décembre 2006 du financement de la Sécurité sociale, les débiteurs d'indemnisation ont l'obligation d'ad...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « choisit un médecin spécialisé » les mots : « propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés » Exposé sommaire : La désignation unilatérale par le Fonds de garantie d'un médecin, fut-il inscrit sur une liste d'experts judiciaires, ne permet ni d'assurer à l'expertise son ca...

Supprimer les alinéas 24 à 27. Exposé sommaire : Il est donné au régleur des pouvoirs identiques à ceux attribués à la juridiction désignée ce qui n'est pas justifié eu égard à l'objectif à atteindre : l'obtention de renseignements sur la créance des organismes sociaux ou tiers payeurs. Ces prérogatives rompent l'égalité avec les victimes d'a...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Il est essentiel que le juge pénal qui, pendant des mois de débats, va entendre le récit de nombreuses victimes, puisse disposer de la plénitude de juridiction et par conséquent, se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence aboutirait à réduire le...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ,de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le Fonds de garantie ou bien en cas de contestation de la mission d'expertise imposée par le Fonds de garantie ». Exposé sommaire : La victime doit pouvoir refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le Fonds de gar...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » par les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au p...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres spéci...

Supprimer les alinéas 24 à 39. Exposé sommaire : L'expérimentation d'une création d'un tribunal criminel départemental à la place d'une cour d'assise n'est en rien favorable au fonctionnement de la justice et des procédures. Ce remplacement envisagé condamne tout simplement l'idée qui fonde le système de la procédure pénale, à savoir la prése...