Amendement N° 114 (Retiré avant séance)

Ce projet de loi modifie complètement le système judiciaire mais rien n'est fait sur les mineurs délinquants alors qu'aujourd'hui plus de 850 mineurs sont incarcérés.

L'actualité nous montre sans cesse la violence qui est celle aujourd'hui d'une partie de notre jeunesse.

Ainsi, cet amendement propose de revoir l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante en abaissant la majorité pénale à 16 ans et donc restreindre l'excuse pénale de minorité applicable aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans. En effet les mineurs de plus de 16 ans représentent près de la moitié des mineurs impliqués dans des affaires pénales. La nature des actes qu'ils peuvent commettre justifie qu'ils fassent l'objet de sanctions proportionnées et dissuasives.