Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

À l’alinéa 2, après les mots : « la flore », insérer les mots suivants : « la santé, la qualité de l’air, du sol ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 67 conscrit la répression de la mise en danger de l’environnement aux comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau. La santé, la qualité d...

Dans les six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions constatées à l’occasion de la pandémie de Covid-19 en matière de télétravail et de développement des mobilités actives. Ce rapport en évalue les bénéfices en matière de réduction des émissions de gaz à effet ...

I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par deux nouveaux articles ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5‑9. – I. – Le chèque « alimentaire bio » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés mentionnés à l’article L. 230‑5-10 du code rural et de l...

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après promulgation du présent projet de loi, un rapport sur l’opportunité d’une généralisation nationale de la consigne pour les emballages en verre d’ici 2024. Le rapport analysera les possibilités et les limites d’une telle mesure et émettra des préconisations pour permettre cette g...

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après promulgation du présent projet de loi, un rapport sur la précarité énergétique. Il y fait état des aides publiques à destination des ménages précaires visant à lutter contre la précarité énergétique et propose des recommandations visant à ce que le système d’aides publiques puis...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Actuellement, 5 millions de personnes vivent dans une situation de précarité énergétique et 1 ménage modeste sur 3 déclare avoir souffert du froid l’hiver. L’horizon 2028 pour l’interdiction de la location des passoires thermiques semble ainsi trop lointain...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑27, L. 581‑28 et L. 581‑31 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. » Exposé sommaire : Cet amendem...

L’article L. 6314‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Soit reconnue par l’État d’utilité publique en matière de protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat. « La liste des qualifications concernées par le 4° est précisée par décret. » Exposé sommaire : Dans son avis du 27 janvier 2021, ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de formation, une sensibilisation à l’éco-conduite est réalisée tout au long de la formation afin de permettre aux candidats d’intégrer les principes de la conduite éco-responsable. » Exposé sommaire : L’éco-cond...

Après le mot : « expérimental », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et pour une durée de deux ans, les collectivités territoriales ont l’obligation de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien, dès lors que le service de restauration concerné propose plusi...

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, figure sur les publicités en faveur de produits utilisant une quantité importante d’énergies fossiles une menti...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des produits particulièrement polluants utilisant des énergies fossiles. » Exposé sommaire : En l’état, l’article 4 du projet de loi aura un impact relativement limité : les publicités en faveur d’énergies fossiles sont en effet très rares, voire inexistantes. Il poursuit toutefo...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des ...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Le trafic routier est responsable de 57 % des émissions d’oxydes d’azote et d’une part significative des émissions directes de particules fines. Cette pollution se solde en France par plus de 48 000 morts prématurés chaque année. Les études de santé...

Après la section 6 bis du chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée : « Section 6 bis « Opérations de parrainage et de mécénat « Art. 581‑25‑2. – Les opérations de parrainage ou de mécénat,...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise à disposition d’un « chèque alimentaire bio » à destination des ménages modestes. Exposé sommaire : La crise du Covid a fragilisé les ménages modestes et les plus précaires. On constate ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire le délai de prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux dans leur politique d’achat.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à la libre appréciation du juge compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à l’appréciation du juge compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de 10 ans...

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2025, 35 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’ambition du texte en matière de développement...