Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 22)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent VII, aux présidents des établissements p...

I. – Après le mot : « actionnaires », la fin de l’article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « . Ces représentants sont désignés parmi les représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions prévues à l’article L. 421‑9, au 3° du I de l’artic...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l’échelle communale » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n°552 porté sur l'article 18 par notre collègue Saïd AHAMADA, qui institue une déclinaison des objectifs du contrat de mixité sociale par ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune présente un taux d’inconstructibilité de sa surface urbanisée, défini en application du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, compris entre 30 % et 50 %, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Bourse d’échanges de logements entre locataires « Art. L. 446‑1. – Sur les territoires tendus en matière de logement, dont la liste est établie par décret et fait l’objet d’une actualisation annuelle, la...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 422‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces statuts doivent assurer un nombre de sièges aux représentants des locataires qui ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des membres des conseils d’administration et des conseils de surveillance des...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 422‑3-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles exercent une activité locative, les conseils d’administration ou les conseils de surveillance desdites sociétés comprennent des représentants des communes, nommés sur décision des conseils m...

À la fin de la première phrase du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « délai dans lequel le réservataire propose un ou plusieurs candidats à l’organisme propriétaire des logements » sont remplacés par les mots : « réservataire est tenu de proposer au moins trois candidats à l’o...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le système de cotation prévu par l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 précitée fait l’objet, six mois après son délai de mise en œuvre, d’un rapport confié à l’Agence nationale de contrôle du logement social. En cas de manquement, l’organisme bailleur, la société mixte de constr...

L’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont les logements mentionnés à l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la typo...

L’État conduit, au minimum une fois tous les deux ans, une opération de contrôle de l’atteinte par les bailleurs sociaux des objectifs portés par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, relatifs à l’obligation de détenir un parc immobilier d’au moins 12 000 logements pour opérer d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en oeuvre des objectifs portés par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique relatifs à l’obligation de regroupement des bailleurs sociaux dont le parc locatif e...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...