Les interventions de Florence Granjus sur ce dossier

139 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL676 au texte N° 714 - Article 2 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le 8° est ainsi modifié : « a) Aub, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

02/04/2018 — Amendement N° CL795 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Wonner, M. Clément, Mme Bagarry, Mme Jacqueline Maquet, Mme Trisse, M. Ahamada, M. Nadot, Mme Dupont, Mme O'Peti...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l'appréciation d'un dossier et d'une situation. Si accroître le recours à la v...

02/04/2018 — Amendement N° CL767 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu'ils arrivent sur notre territoire, les demandeurs d'asile doivent comprendre les rouages d'une procédure complexe et réaliser le plus rapidement possible les démarches qui leur permettront de subvenir à leurs besoins en matière de logement, de soins, d'alimentation, et d'apprentissage de notre l...

02/04/2018 — Amendement N° CL867 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Amadou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est réduit à 15 jours si la procédure accélérée a été enclenchée. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, conformément à l'objectif de réduction des temps d'instruction des demandes d'asile, un délai de recours de 15 jours...

02/04/2018 — Amendement N° CL793 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubier...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

02/04/2018 — Amendement N° CL864 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Bourguignon...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la F...

02/04/2018 — Amendement N° CL713 au texte N° 714 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues à l'alinéa 7 de l'article 7 entrent en application au 1er juillet 2019. Six mois, puis un an après leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, lors de l'enregistrement de la demande...

02/04/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 714 - Article 26 (Retiré)
Mme Lazaar, Mme Wonner, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloare...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale doit prévoir un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...

02/04/2018 — Amendement N° CL806 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme O, M. Gouttefarde, M. Martin, Mme Trisse, Mme Cariou, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, après les mots : « s'y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l'autorité administrative propose au juge que l'aud...

02/04/2018 — Amendement N° CL882 au texte N° 714 - Article 28 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte. » Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...

02/04/2018 — Amendement N° CL694 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots « que le procureur de la République en ait donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la ...

02/04/2018 — Amendement N° CL674 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

À l'alinéa 21, après le mot : « ans, » supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'apatridie, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et p...

02/04/2018 — Amendement N° CL794 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme O, Mme Pascale Boyer, Mme Jacqueline Maquet, Mme...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

02/04/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme Lazaar, Mme Wonner, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloare...

À l'alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute incohérence dans l'application que les services pourraient faire de l'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovant...

02/04/2018 — Amendement N° CL772 au texte N° 714 - Article 41 (Non soutenu)
Mme Mörch, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues aux alinéas 13 à 16 de l'article 16 de la présente loi feront l'objet, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur, d'une évaluation parlementaire et d'un nouvel examen par le Parlement. » Exposé sommaire : L'augmentation de la durée de rétention maximale ...

02/04/2018 — Amendement N° CL802 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Martin, M. Gouttefarde, Mme Rauch, Mme O, Mme Trisse, M. Nadot, M...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le requérant dont la présence, ou le déplacement, à l'audience représente une menace pour l'ordre public ne peut s'opposer à ce qu'elle soit réalisée par un moyen de communication audiovisuelle. »...

02/04/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 714 - Avant l'article 20 (Adopté)
Mme Lazaar, Mme Wonner, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloare...

Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil », les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger...

02/04/2018 — Amendement N° CL716 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase de l'article L. 743‑1 est complétée par les mots : « , selon le moyen choisi par le demandeur lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à com...

02/04/2018 — Amendement N° CL711 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décis...

02/04/2018 — Amendement N° CL797 au texte N° 714 - Article 6 (Tombe)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Gouttefarde, Mme Trisse, Mme Rauch, Mme O, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Ahamada, Mme O'Peti...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complétée par les mots : « sauf si sa présence, ou son déplacement, représente une menace pour l'ordre public » » Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'ora...