Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier

42 amendements trouvés


09/05/2020 — Amendement N° 455 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Krabal, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Mari...

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « les finalités mentionnées au même II le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ». Exposé sommaire : Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être préc...

08/05/2020 — Amendement N° 625 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

I. – A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ». II.– En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher et traiter les données,...

08/05/2020 — Amendement N° 624 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les dispositions en matière d’hébergement de données de santé notamment précisées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique s’appliquent aux données concernées par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande que les prescriptions protectrices en matière d...

08/05/2020 — Amendement N° 623 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessaires...

08/05/2020 — Amendement N° 622 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessair...

08/05/2020 — Amendement N° 621 au texte N° 2905 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

08/05/2020 — Amendement N° 620 au texte N° 2905 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

08/05/2020 — Amendement N° 619 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Sylla, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 comme préc...

08/05/2020 — Amendement N° 618 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en cont...

08/05/2020 — Amendement N° 456 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Maire, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Maril...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « accès », insérer les mots : « , les règles de conservation des données ». Exposé sommaire : Le RGPD demande de fixer la durée de conservation des données personnelles. La terminologie : « la durée de cet accès » ne suffit donc pas à préciser les règles de conservati...

08/05/2020 — Amendement N° 454 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Krabal, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Mari...

I. - A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots: « à caractère personnel concernant la santé » les mots: « de santé à caractère personnel ». II. - En conséquence, après le mot: « partagées, » insérer les mots: « dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Afin d’assu...

08/05/2020 — Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Vuilletet, M. Boudié, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dub...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 641-8 du...

08/05/2020 — Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ». II. – E...

08/05/2020 — Amendement N° 174 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Bergé, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Dombreval, Mme Dubr...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de conditionner le traitement et le partage des données de santé à caractère personnel des personnes au recueil de leur consentement, contrairement à ce qui est envisagé p...

08/05/2020 — Amendement N° 173 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Bergé, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Dombreval, Mme Dubr...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le respect du secret médical, contrairement à ce qui est envisagé par le présent article dans la mise en œuvre d’un système d’information ad hoc au service de la...

07/05/2020 — Amendement N° 558 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Cattelot, Mme Clapot, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Da...

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale fixe le régime exceptionnel de décharge bénéficiant aux instituteur ou professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école. Exposé sommaire : Actuellement, les instituteurs ou professeurs des écoles nommés dans l'emploi de direct...

07/05/2020 — Amendement N° 557 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Descrozaille, Mme Errante...

Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fermer les centre...

07/05/2020 — Amendement N° 555 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme Bagarry, Mme Pascale Boyer, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Colbo...

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de cent-quatre-vingts jours : 1° Vi...

07/05/2020 — Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le cinquième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est complété par la phrase suivante : « Lorsque...

07/05/2020 — Amendement N° 376 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)
Mme Avia, Mme Braun-Pivet, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après l’article 18 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : «Art. 18‑1. - Par ...