Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 558 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Dupont, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Cattelot, Mme Clapot, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Daniel, M. de Rugy, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Hai, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Lazaar, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mörch, M. Nadot, M. Orphelin, M. Pellois, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, M. Travert, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale fixe le régime exceptionnel de décharge bénéficiant aux instituteur ou professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école.
Exposé sommaire :
Actuellement, les instituteurs ou professeurs des écoles nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent être déchargés soit totalement soit partiellement d'enseignement, afin de disposer du temps nécessaire à l'exercice des responsabilités que comporte la fonction de directeur d'école. Cependant, la crise sanitaire liée au COVID-19, rend la situation inédite pour ces directrices et directeurs d’écoles. En effet, les responsabilités que comporte leur fonction, tant au niveau pédagogique qu’en termes de fonctionnement de l’école et de relation avec les parents d’élèves et les collectivités, sont exacerbées par la situation sanitaire. Ainsi, l’objet de cet amendement est d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de modifier par arrêté le régime de décharges existant afin de l’adapter aux exigences de la crise sanitaire, liée au COVID-19. Sans préjudice des règles d’irrecevabilités liées à l’article 41 de la Constitution, les signataires de cet amendement souhaitentvivement que le régime des autorisations de décharges totales des directrices et directeurs d’écoles soit modifié, afin que ces autorisations ne soient plus corrélées aux seuils du nombre de classes et ce, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019/2020.
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