Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les forêts françaises et éviter les monocultures. Les sécheresses prononcées des dernières années ont entraîné des dépérissements importants, notamment dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin de structurer un dispositif permettant de lutter contre la précarité des employés relevant du secteur de l’aide à la personne, de l’accompagneme...

Avant le 31 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’hébergement des établissements mentionnés au 8° de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dressant un état des lieux quantitatif et qualitatif de ces établissements, et faisant notamment apparaître une grille de comparaison des dif...

À l’alinéa 7, après le mot : « socio-économique », insérer les mots : « , en veillant notamment à une adéquation de la formation et de l’orientation aux défis ». Exposé sommaire : Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) est un formidable outil pour accroitre notre potentiel de croissance et d’emplois. Il permet de valoriser et financ...

Après l’alinéa 11, insérer les dix-sept alinéa suivants : « 6° Les projets bénéficiant du fond du programme d’investissements d’avenir sont tenus de publier leurs engagements à l’aide d’indicateurs de performance en matière d’écologie et d’impact social constituant un index « impact social et écologique », à l’image de l’index pour l’égalité f...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , et de l’Index Impact Social et Écologique, rassemblant les indicateurs de performances écologiques et sociales suivant : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les seize alinéas suivants : «a) l’intégration d’une mission sociale ou écologique au cœur de l’activité de l’entreprise ;...

Le sixième alinéa de l’article 1A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle agit comme banque de la transition sociale et écologique en conditionnant son soutien au suivi et à l’amélioration continue de l’index impact écologique et social. » Exp...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou non » les mots : « et relatif à l’impact social et environnemental ». Exposé sommaire : Le quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA) prévoit une dotation de 20 milliards d’euros portant la volonté gouvernementale d’assurer des investissements “innovants et prometteurs sur le ter...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « non » les mots : « relatif à l’impact social et environnemental ». Exposé sommaire : Le quatrième Programme d’investissements d’avenir (PIA) prévoit une dotation de 20 milliards d’euros portant la volonté gouvernementale d’assurer des investissements “innovants et prometteurs sur le territoir...

Après le mot : « économie, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; » Exposé sommaire : Le Programme d’Investissement d’avenir est un programm...

I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. – ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « innovants », insérer les mots : « soutenables pour l’environnement » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « considération », insérer les mots : « de leurs effets sur l’environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce la considération environnementale pour l'octroi des finan...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment en matière éducative. » Exposé sommaire : Alors que la crise sanitaire liée à la COVID-19 a mis en exergue l’indispensable nécessité de repenser l’offre pédagogique à l’ère du numérique, les acteurs de la Ed Tech (technologies de l’éducation) ont su démontrer le rôle majeur qu’ils jouent pou...

Après le mot : « croissance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « et la résilience de l’économie, accélérer la transition écologique et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les projets financés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (PIA) concour...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays » les mots : « , augmenter la résilience de l’organisation socio-économique du pays et à se prémunir des risques liés aux interactions entre la santé et les environnements ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à précise...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dépenses engagées par la société France Télévisions en ce qui concerne les programmes linéaires et non linéaires relatifs à la jeunesse, à l’éducation et à l’animation, au regard de leurs résultats d’audienc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis, ex...

I. – À l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I. – L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédits et réductions d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. – L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée...