Les interventions de Florence Provendier sur ce dossier

129 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1204 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Oppelt, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Maire, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Bureau-Bonna...

L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 de la présente lo...

28/01/2021 — Amendement N° 1191 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Oppelt, Mme Hennion, M. Baichère, M. Testé, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, M. Anato, M. Mbaye, Mme Mörch, Mme D...

Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible en...

28/01/2021 — Amendement N° 1190 au texte N° 3797 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Mme Oppelt, Mme Liso, Mme Lenne, M. Masséglia, Mme Tiegna, M. Baichère, Mme Sarles, Mme Vidal, M. Raphan, Mme Rossi, ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de m...

28/01/2021 — Amendement N° 1163 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Oppelt, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Baichère, M. Vignal, Mme Vidal, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Anato, Mme Mörch, M...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce ces compétences dans le respect du principe de neutralité des services publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les actions ou les aides relatives à la prise en charge des situations de fragilité, au...

28/01/2021 — Amendement N° 1162 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Oppelt, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Baichère, M. Vignal, Mme Vidal, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Anato, Mme Mörch, M...

Au second alinéa de l’article L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » sont remplacés par les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi et du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que...

28/01/2021 — Amendement N° 1160 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Oppelt, Mme Lenne, M. Masséglia, Mme Tiegna, M. Baichère, M. Vignal, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Anato, Mme Provend...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’effort de promotion du développement économique et social porté par les conseils régionaux, notammen...

28/01/2021 — Amendement N° 1106 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Piron, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Dans l’attente de la réponse de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction. Par dérogation au présent article, lorsque la scolarisation dans un établissement scolaire met en danger la santé physique ou psychique ...

28/01/2021 — Amendement N° 1105 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Piron, M. Barbier, M. Cazenove, Mme Provendier

Compléter l’alinéa 14 par les mots : «, notamment l’un des diplômes délivrés au titre de l’article L. 331-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les diplômes qui pourraient justifier la capacité des responsables de l’enfant à pratiquer l’instruction en famille : le diplôme national du brevet, le certificat de formation ...

27/01/2021 — Amendement N° 861 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Mörch, Mme Tuffnell, M. Chiche, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Damien Adam, Mme Dupon...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « 3° bis Ils veillent à retirer ou rendre inaccessibles les contenus impliquant de la nudité ou ayant trait à la sexualité uniquement lorsque cela est strictement nécessaire au regard de la poursuite de l’intérêt général attaché à la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie ...

27/01/2021 — Amendement N° 854 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, M. Templier, M. Anato, Mme Ali, Mme Le Peih, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Clapot, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur la scolarisation obligatoire des enfants soumis à l’obligation d’instruction. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés sur les répercussions de cette mesure sur le budget de l’État et c...

27/01/2021 — Amendement N° 853 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, M. Le Bohec, M. Maire, M. Templier, M. Testé, M. Anato, Mme Ali, Mme Le Peih, Mme Pr...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes responsables d’un enfant instruit dans la famille sont informées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, à la suite de l’autorisation prévue à l’article L. 131‑5, des modalités selon lesquelles elles...

27/01/2021 — Amendement N° 852 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Touraine, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon,...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , telle que revendiquée par elles ». Exposé sommaire : Intégrer la notion d’identité de genre dans ce texte est une avancée majeure qu’il faut souligner. Pour autant, cette expression connaît encore des interprétations diverses et il est utile de préciser ce qu'elle recouvre. Autrement, certains la relie...

27/01/2021 — Amendement N° 851 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pitollat, Mme Sarles, M. Touraine, Mme Mörch, Mme Ali, Mme Raco...

I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sans discrimination ». II. ‒ En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément. Exposé sommaire : L’article 1er vient rappeler, en les détaillant, les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un servic...

27/01/2021 — Amendement N° 845 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
M. Testé, Mme Calvez, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mm...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant peut participer aux évaluations nationales. » Exposé sommaire : Le ministère de l’Éducation nationale organise des évaluations standardisées des élèves à différents niveaux de leur scolarité : CP, CE1, sixième et seconde. Ces évaluations sont utiles pour savoir où en est l’enfant dan...

27/01/2021 — Amendement N° 843 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
M. Testé, Mme Calvez, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Liso, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mme ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’enfant est tenu de participer à l’ensemble des visites médicales obligatoires telles que définies par l’article 541‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l’article 21 stipule que l’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou...

27/01/2021 — Amendement N° 657 au texte N° 3797 - Article 19 (Retiré)
M. Bothorel, Mme Lenne, Mme Racon-Bouzon, Mme Liso, Mme Rilhac, Mme Hérin, M. Perea, M. Perrot, Mme Provendier, Mme M...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I du même I », les mots : « à toute personne susceptible d’y contribuer ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoit la possibilité pour l’autorité administrative ou le bénéficiaire d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site internet de d...

26/01/2021 — Amendement N° 252 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Testé, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Boh...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire. Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à...

26/01/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Tuffnell, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Atger

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorité administrative compétente peut retirer l’agrément si l’association agréée au titre de l’article 25‑1 méconnaît, par ses agissements, les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain. » Exposé sommaire : Si l'objectif de simplification des demandes de subventions prévu ...

26/01/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 3797 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Rixain, Mme Krimi, Mme Liso, M. Barbier, Mme Brunet, Mme Calvez, Mme Delpirou, Mme Dupont, M. Gérard, M. Gouffier...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les organismes mentionnés à l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, à l’article 32 ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1693 au texte N° 3649 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Rilhac, Mme Provendier, Mme Galliard-Minier, Mme Pételle

À l’alinéa 19, après le mot : « physique », insérer le mot : « , psychique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de prévention et de protection de l’enfance, la mention à la santé psychique des élèves est oubliée. Le psychisme concerne tout ce qui attrait à la pensée, à l’intellectuel et à l’esprit. Certaines dérives sectaires ou de radicali...