Lutte contre le dérèglement climatique

Au 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , dans le respect des principes généraux de santé-environnement inscrits dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement mentionné à l’article L. 1311‑6 du code de la santé ...

Le titre VII du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Préventions des facteurs de risques pour les mille premiers jours de la vie humaine « Art. L. 1173. – Des campagnes d’information menées dans le cadre de la sensibilisation à la san...

L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑6. – Un plan national de prévention des risques sanitaires liés à l’environnement est élaboré tous les cinq ans. Ce plan prend notamment en compte les interactions entre la santé humaine, la santé animale et celle des écosystèmes dans une logique »Une seu...

Après l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑8-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑8-1 A. – Les professionnels de santé ou les établissements de santé peuvent déposer, au sein de registres créés à cet effet, des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des ac...

Au premier alinéa de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique, après les mots : « l’homme », sont insérés les mots : « , de l’animal et des écosystèmes, ». Exposé sommaire : La formation au développement durable mentionnée à l'article 3 doit intégrer une vision globale. En effet, pour être pertinente et adaptée aux connaissances scien...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnementaux, » insérer les mots : « sanitaires, ». Exposé sommaire : La pandémie de la Covid 19, considérée par une large majorité de scientifiques comme étant une zoonose, confirme que les liens entre la santé et l’environnement ne peuvent plus être considérés comme de simples hypo...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1313‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10. – Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant de...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles...

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la Directive Energi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein de marchés publics, aux côtés des critèr...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement et écologiquement la plu...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « l’économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». Exposé sommaire : Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, et tout particulièrement les acteur...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑5. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics consacrent une part de leurs achats publics de co...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’État met en œuvre l’accompagnement nécessaire à la réalisation de cette obligation. » Exposé sommaire : Une analyse de cycle de vie a un coût très important : en moyenne 15 000 € pour une seule référence. Il convient d’accompagner les plus petites entreprises dans la réalisation de ces analys...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L’établissement par les autorités organisatrice de mobilité, en concertation avec les collectivités territoriales, d’un schéma directeur du transport propre. Ce schéma prévoit notamment le dép...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 328‑2. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue par l’article L. 328‑1 par une amende n’excédant pas 50 000 euros par diffu...