Respect des principes de la république

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 52‑2‑1. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑3 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des emblèmes à caractère confessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'utilisation d'emblèmes à caractère confessionnel sur les bulletins de vote. 1° Pourquoi faut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre I^er du livre I^er du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 51, après le mot : « article », sont insérés les mots : « ou en violation des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 52‑3 du présent code » ; ...

Après l'article 2bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. — Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 52-3-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-1 A. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police fait procéder sa...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'informer l'ensemble des élus membres des assemblées délibéra...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuell...

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les délégataires publics ou privés mentionnés à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 17 dans sa version originale. La modification rédactionnelle adoptée par le Sénat vient en réalité brouiller la...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version de l'alinéa 18 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le retour à cette version antérieure modif...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau) Le 2 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en particulier les intérêts portant atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ainsi qu’aux obligations résultant du contrat d’engagement ...

À l’alinéa 6, après le mot : « représentant », insérer les mots : « ou le référent laïcité ». Exposé sommaire : L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité. Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ce...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quindecies. La suppression des allocations familiales, même « assouplie » par rapport au dispositif en vigueur entre 2010 et 2013, comme le propose l’article additionnel i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’a...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot : « Ils ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33. V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot : « procédur...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Un...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 octies A. En effet, il existe déjà, pour les chefs d’établissement et présidents d’université, des moyens de s’opposer à certaines candidatures aux élections d’associations représentatives des étudiants, sous le contrôle du juge administratif, de m...