Respect des principes de la république
(Article 4)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en applicatio...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’un des symboles fondamentaux de la République. » Exposé sommaire : Le projet de loi actualise la liste des motifs légaux de dissolution d’une association. Cette actua...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société ou à l’un des symboles fondamentaux de la République. » Exposé sommaire : Le projet de loi actualise la liste des motifs léga...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des intimidations ou des menaces l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation est puni ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "3° Après l’article L. 141-3 du Code du sport, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 141-3-1. - Le Comité national olympique et sportif français établi une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 231‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de formation à la laïcité et à la détection de la radicalisation. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu des formations proposées par l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs veillent au respect des principes et valeurs de la République. Ils saisissent, en cas d’atteinte à ces principes et valeurs de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à cet effet » les mots : « afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi vise à préciser l’application du principe de laïcité dans les services publics, et p...

Le 2 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en particulier les intérêts portant atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ainsi qu’aux obligations résultant du contrat d’engagement républicain sur lequel s’engage toute association ou fondation qui so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les délégataires publics ou privés mentionnées à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de respect...

I. ‒ Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « c bis) Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain par les associations sportives agréées de sa commune, le maire peut, à tout moment, opérer des contrôles sur pièces et sur plac...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de manquement, par une association sportive agréée par l’État, au respect des principes du contrat d’engagement républicain, tout membre de l’association peut en avertir sans délai le m...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes, sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, bien que l’éducation sexuelle soit inscrit dans les programmes scolaires, elle ne contient pas de s...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines, ». Exposé sommaire : La France a été pendant plusieurs années en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, pratique barbare motivée par des idéologies...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont interdits dans les associations percevant une subvention publique et pendant toute activité liée à l’objet de l’association, les comportements constitutifs de pressions sur les croyances de leurs membres, ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci. » II. –En conséquence, à l’alinéa 5,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la liberté de co...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Après une première fermeture temporaire prononcée sur le fondement du premier alinéa du présent article, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peu...