Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑3‑1. – Les fédérations les plus représentatives au niveau national des établissements de santé mentionnés auxb,c etd de l'article L. 162‑22‑6 participent à la négociation et à la conclusion d'une convention ou d'un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est complété ainsi rédigé : « III. – Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact pour les établissements de santé de l'application de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale afin de pe...

Après la première phrase de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée insérée phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et de cette dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. » Expos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou locales » sont remplacés par les mots : « , locales ou européenne ». Exposé sommaire : La Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 fixe les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à u...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d'établissements de santé susceptibles d'en être attributaires et mentionnées à l'article L. 162‑22‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mots : « notamment » sont insérés les mots : « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ». Exposé sommaire : Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ...

I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l'article L. 642‑1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone en tension. » II – La perte de recette...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social, qui, dans sa rédaction initiale, cantonne le renforcement des innovations organisa...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 162‑1‑13, il est inséré un article L. 162‑1‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑13‑1. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'accélérer la généralisation du dispositif IFAQ en y intégrant le secteur de la psychiatrie dès janvier 2020, au lieu de janvier 2021. C'est une volonté exprimée par les fédérations hospitalières et conforme aux annonces prés...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

Après le mot : « santé, », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 : « après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants de l'établissement et des représentants des fédérations hospitalières publiques ou privées. » Exposé sommaire : Le principe du contradictoire est un principe...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le financement à la qualité a été mis en place avec un dispositif de financement incitatif et non répressif. Par ailleurs ce financement à la qualité a été mis en place par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LOI n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement...