Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique.

I. – Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l'agence régionale de santé et par la Haute autorité de santé, chacune dans des délais successifs de deux mois, vaut décision d'autorisation de mise en œuvre du protocole de coopération. » II. – En conséquence, à l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « sa...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le même article, est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationa...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; » les mots : « et après présentation pour information en Commission spécialisée de l'organisation des soins, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ces arrêtés sont publiés ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Rétablir le pharmacien dans sa mission de professionnel de santé en lui permettant notamment de prescrire et délivrer une liste limitative de médicaments et dispositifs médicaux à prescription obligatoire. » Exposé sommaire : Le médicament n'est pas un produit de consommation comme les autres....

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots: « , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à asso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation du taux de couverture vaccinale est réalisée chaque année par l'Agence nationale de la santé publique, pour chaque vaccination listée à l'article L. 3111‑2 du code de santé publique. Les résultats de cette évaluation sont publiés sur le site internet de l'Agence. Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG pour les pensionnés d'invalidité.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 520 A est ainsi modifié : a) Leb du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° L'article 1613 ter est ainsi rédigé: « Art. 1613 ter. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation hum...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Une évaluation de l'impact de l'élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ». Exposé sommaire : La vaccination est l'un des plus grand progrès de la médecine. Elle a permis de sauver d...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :