Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 11)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé s...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année » sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire » Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondre à d...

Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations listées à l'article L. 112‑2 les familles dont l'un des membres a manifestement commis, tenté de commettre, ou participé à la commission de quelque manière que ce soi...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au rec...

I. – Après le mot : « impôts », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lors d...

I. – L'article L131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1. – Au deuxième alinéa, après le mot « impôts », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. 2. – Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'alignement des barèmes de l'allocation de base de la prestation d'accueil jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits à partir du 1er avril 2018. Cette mesure traduit un durcissement des conditions de ressource pour la prime à la naissance et la p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin, substituer à l'année « 2018 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : En raison des trop nombreuses inconnues entourant la mise en œuvre de ce transfert de dépenses de l'assurance-maladie vers les établissements de santé, cet amendement propose de décaler sa date d'application au 1er janvier 2020.

I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires, mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt imputable sur cette taxe, au titre des dépenses de recherche qu'ils exposent au cours de l'année. Le crédit d'impôt est égal aux dépenses de recherche de l'exercice dans la limite de 3 % de...

I. – Les groupements visés à l'article 239quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales visées au premier alinéa de l'article 1679 A du même code peuvent bénéficier des dispositions du même article 1679 A et du crédit d'impôt visé à l'article 239 A dudit code »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle charge de motivation de la prescription imposée aux médecins au détriment du temps qu'ils doivent consacrer aux soins et remettant en cause leur liberté de prescription.

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de doter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie d'un sous-objectif « Prévention ». Exposé sommaire : Le Gouvernement semble vouloir faire de la prévention un axe fort de la Stratégie nationale de santé. ...