Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 11)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 137‑29, il est inséré un article L. 137‑30 ainsi rédigé : «Art. L. 137‑30. – I. – Les contributions des employeurs, destinées au financement de régimes à prestations définies conditionnant le versement d'une rente viagère au moment de la liquidation de ses droits à ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le III de l'article L. 741‑16 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 718‑4 ne donnent pas l...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 12. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, hauss...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après le mot : « parcouru », sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 1...

I. Au début, insérer l'alinéa suivant : « Au dernier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, après le mot : « public, », sont insérés les mots :« soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136‑7‑1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,7 % » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136‑7‑1, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les deux cents casinos français sont directement soumis au paiement de la CSG depuis 1996 et constituent à ce titre une étonnante exception puisqu'ils sont les seules entreprises « personnes morales » qui y soient assujetties. L'assiette retenue pour le calcul de cette contribution est une fraction du ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après le mot « liquéfié » sont insérés les mots : « , ainsi que les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes selon les modalités précisées au b du III de l'article 1011 bis du code géné...

I. Le second alinéa de l'article L. 711‑1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II. – Les modalités d'application du prés...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un dis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; « 2° À la première phrase du 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés, et à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un décret d'application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d'exonération ciblés tels que les exonérations d'aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, dit « TO-DE », les exonérations zonée...

I. – Le III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au personnel administratif et d'encadrement des organismes visés aux 1° à 3° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l'action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte d...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au fi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L'article L. 722‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 722.4.– Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnés à l'article L. 722‑1, sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de...