Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 948 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 38 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique.
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