Respect des principes de la république

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « , d’outrage ». Exposé sommaire : L’article 4 puni de cinq ans de prison le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...

Après le premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence nationale du sport adopte au plus tard au 1^er janvier 2022 une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2019-812 relative à la création ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après les mots : « des agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public de l’éducation nationale, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collabo...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

Après l’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de déli...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après les références : « aux articles 421‑1 à 421‑8 », insérer les références : « , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Lorsqu’un service public à caractère administratif autorise une personne, qu’elle soit bénévole ou non, à participer à l’exécution du service public, cette dernière est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des prin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « humaine », insérer les mots : « , de lutte contre les discriminations, notamment en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne, ». Exposé sommaire : D’après cet article 6 du projet de loi, les associations doivent respecter une liste de principes républicains dès leur demande de...

I. – Les organisateurs des activités périscolaires mentionnées à l’article L. 551‑1 du code de l’éducation communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation la liste des intervenants et des activités réalisées sur le temps périscolaire. II. – Le représentant de l’État dans le département prononce, après avis de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après les mots : « des agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collaborateurs occasionnels du s...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un ra...

À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de durcir la sanction à l’encontre du directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou so...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 16. – I. – L’article 16‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualité de virginité d’une personne ne peut en aucun cas être constatée sous la forme d’un document de certification, sauf en cas de nécessité médicale pour la personne, à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeut...