Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier
249 amendements trouvés
Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La référence : « de l’article L. 111‑8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111‑9 ou L. 111‑10 » ; « 2° Les références : « 313‑2 ou 314‑1 » sont remplacées par les référ...
À l’alinéa 2, insérer après le mot : « pénal », la référence : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une avancée obtenue en première lecture à l’Assemblé Nationale qui était de rajouter le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse dans le II de l’article ...
Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui interdisent aux personnes qui participent aux activités liées à l'enseignement public, notamment lors des sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels elles manifestent o...
Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuell...
À l’alinéa 6, rétablir les 3° et 4° dans les rédactions suivantes : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1. – Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. » ; « 4° Le chapitre Ier...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les délégataires publics ou privés mentionnés à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ...
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification introduite au Sénat qui laisserait supposer que les opérateurs de plateforme en ligne diffusent systématiquement des contenus, alors que ces contenus sont mis en ligne par...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les associations mixtes dans le régime d'obligations renforcées pour les associations 1901.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau) Le 2 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en particulier les intérêts portant atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ainsi qu’aux obligations résultant du contrat d’engagement ...
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – Lorsqu’une personne concourt ou participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme un collaborateur occasionnel du service public. « III ter (nouveau)...
I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quindecies. La suppression des allocations familiales, même « assouplie » par rapport au dispositif en vigueur entre 2010 et 2013, comme le propose l’article additionnel i...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’a...
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 9 du projet de loi initial, modifié par le Sénat. Cet article élargit les possibilités de dissolution administrative d’associations ou de groupements qui causent des atteintes graves à l’ordre public. Il étend ...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du dispositif relatif à l’évaluation des risques systémiques dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale - la rédaction issue du Sénat se révélant trop restrictive.
À l’alinéa 3, après le mot : « symboles », insérer les mots : « et la langue ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de compléter la référence aux fondements de la République figurant à l'article 2 de la Constitution en intégrant formellement la mention de la langue française. Le texte ainsi rédigé s'applique sans préjudice des d...
Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.
I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent Code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés ayant conclu un contrat d’association avec l’État, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...