Respect des principes de la république

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des dissolutions d’associations et groupements de fait prononcées au titre du présent article. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions des lois constitutionnelles, de la législation et de l’admi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituel...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version de l'alinéa 18 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le retour à cette version antérieure modif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations culturelles d’échapper à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Les discriminations fondées sur l’identité de genre ont été retirées par le Sénat de la liste des discriminations justifiant une mesure de dissolution. Il est pourtant fondamental de rétablir l’identité de genre parmi les motifs de discrimination visées pa...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 8° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 332‑7, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 25 dans sa rédaction telle qu’issue du Sénat qui comporte en son ali...

À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , excisions ou ré-infibulations ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de citer dans la loi de manière explicite les mots "excision" et "réinfibulation" pour la bonne prise en charge notamment après un accouchement de femmes infibulées afin de ne pas...

Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il liste les modalités de prise en compte des sou...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Pour nombre de citoyens français, la réalité du respect des principes républicains dans notre société est mise à...

Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de viser la situation dans laquelle des personnes agissant sous la forme de « groupement formé et d’entente » avec l’objectif, l’intention de c...

Après le mot : « liberté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de conscience, d’opinion et d’expression, de respect des droits et libertés d’autrui, d’égalité entre les êtres humains et notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine, de protection de l’enfance et des personnes en ...

Au second alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot : « directement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le mot "directement" afin de prendre en compte tous les auteurs incitant autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur.

À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot : « des » les mots : « et l’adhésion aux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire figurer dans le titre l’adhésion aux principes de la République. Le titre du projet de loi ainsi rédigé : « Projet de loi confortant le respect et l’adhésion aux principes de la République » soulign...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à la personne incitée ou contrainte à solliciter un certificat de virginité, dans les conditions fixées aux articles 515‑9 et 515‑10 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux fe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’attribution de compétences relatives à l’écoute et à l’accompagnement des femmes incitées ou contraintes à demander l’établissement d’un contrat certifiant de leur virginité, aux plateformes d’écoute des femmes victimes...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit délivrer à la personne qui en fait la demande, toutes les informations nécessaires destinées à lui permettre d’accéder à un accompagnement ou un dispositif de protection. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier de leur...

À la première phrase du g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « obstacle, », sont insérés les mots : « personnes contraintes à solliciter un certificat de virginité, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes qui ont été contraintes d'établir une certifica...

Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ; 2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’action de Madame la Ministre Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gou...

L’alinéa 6 est complété ainsi : Un accompagnement personnalisé des enfants, comportant une évaluation psychologique et une évaluation du niveau scolaire, sera mis en place par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; ou un accompagnement personnalisé de l’enfant pour faciliter son intégration dans l’établissement scolaire lui s...