Respect des principes de la république
(Article 25)

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après le mot : « pénal », est insérée la référence : « ou de l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le débat autour du droit à l’avortement connaît aujourd’hui un fort renouveau, nourrissant une forme de remise en cause de ce droit fondamental dans le monde avec une volo...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La question du financement et de l’organisation des cultes en France est essentielle. L’article 28 vise ainsi à « moderniser » les dispositions relatives au financement des associations cultuelles. Mais il propose également, en ce sens, de permettre aux associations cultuelles de posséder des im...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants recevant une instruction à domicile. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires. Exposé sommaire : Il est important de dével...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après les mots : « des agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public de l’éducation nationale, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collabo...

À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou titulaire d’un mandat électoral ». Exposé sommaire : Les préjudices portés aux titulaires d’un mandat électoral, au même titre que toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, doivent être punissables, quand sont révélées, diff...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de déli...

À l’alinéa 2, après les références : « aux articles 421‑1 à 421‑8 », insérer les références : « , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précité...

Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours. Exposé sommaire : Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec le chef d’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après les mots : « des agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collaborateurs occasionnels du s...

À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de durcir la sanction à l’encontre du directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou so...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et ce à la demande de quiconque ». Exposé sommaire : La demande de l’intéressée auprès d’un professionnel de santé peut aussi être consécutive à une forte contrainte exercée par l’entourage (parents, futur époux, parents du futur époux, etc.). Cet amendement de précision élargit donc le périmètre possi...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 16. – I. – L’article 16‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualité de virginité d’une personne ne peut en aucun cas être constatée sous la forme d’un document de certification, sauf en cas de nécessité médicale pour la personne, à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :