Les interventions de François Cormier-Bouligeon sur ce dossier

199 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1673 au texte N° 3649 - Article 4 (Rejeté)
Mme Zitouni, M. Thiébaut, M. Michels, Mme Brunet, M. Maire, Mme Mörch, M. Cormier-Bouligeon, Mme Michel

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « , d’outrage ». Exposé sommaire : L’article 4 puni de cinq ans de prison le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1581 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Eliaou, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey,...

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1626 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Cormier-Bouligeon

Après le premier alinéa de l’article L. 112‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence nationale du sport adopte au plus tard au 1er janvier 2022 une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2019-812 relative à la création ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1544 au texte N° 3649 - Article 5 (Non soutenu)
M. Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après les mots : « des agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public de l’éducation nationale, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collabo...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1536 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon

I. – Lorsqu’une personne concourt ou participe à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission de service public, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle est considérée comme collaborateur occasionnel du service public. II. – Un collaborateur occasionnel du service public, bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1305 au texte N° 3649 - Article 1er (Retiré)
Mme Rossi, M. Perrot, Mme Lang, M. Marilossian, Mme Osson, M. Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les ordres professionnels, en tant que personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, veillent au respect de ces obligations ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même : les ordres professionnels exercent une fonction de régulation de la profes...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP503 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Atger, M. Testé, Mme Dufeu, M. Maire, Mme Charrière, Mme Vidal, Mme Sage, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon...

Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP614 au texte N° 3649 - Article 43 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Eliaou, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon

À l’alinéa 2, après les références : « aux articles 421‑1 à 421‑8 », insérer les références : « , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précité...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1539 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP502 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Atger, Mme Dufeu, M. Maire, Mme Charrière, Mme Vidal, M. Gérard, M. Cormier-Bouligeon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1525 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Lorsqu’un service public à caractère administratif autorise une personne, qu’elle soit bénévole ou non, à participer à l’exécution du service public, cette dernière est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des prin...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP478 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Le Gac, M. Templier, M. Pellois, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Pont, Mme Rossi, M. Colas-Roy, M. Corceiro, Mme L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1635 au texte N° 3649 - Article 28 (Rejeté)
M. Cormier-Bouligeon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations culturelles d’échapper à l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP620 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, Mme Lenne, M. Maire, M. Templier, M. Testé, M. Anato,...

À l’alinéa 2, après le mot : « humaine », insérer les mots : « , de lutte contre les discriminations, notamment en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne, ». Exposé sommaire : D’après cet article 6 du projet de loi, les associations doivent respecter une liste de principes républicains dès leur demande de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1587 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fa...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1552 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Lenne, M. Venteau, Mme Brulebois, M. Trompille, Mme Vidal, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeo...

I. – Les organisateurs des activités périscolaires mentionnées à l’article L. 551‑1 du code de l’éducation communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation la liste des intervenants et des activités réalisées sur le temps périscolaire. II. – Le représentant de l’État dans le département prononce, après avis de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP587 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un ra...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP612 au texte N° 3649 - Article 23 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon

À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de durcir la sanction à l’encontre du directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou so...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1572 au texte N° 3649 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cormier-Bouligeon

Rédiger ainsi cet article : « Art. 16. – I. – L’article 16‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualité de virginité d’une personne ne peut en aucun cas être constatée sous la forme d’un document de certification, sauf en cas de nécessité médicale pour la personne, à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeut...