Démocratiser le sport en france
(Après l'article 4 bis)

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment les associations sportives scolaires prévues dans l’article L. 552‑2 du Code de l’éducation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que les associations sportives mentionnées à cet alinéa concernent toutes les associations sportives du premier et du second degré.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et les acteurs du handicap ». Exposé sommaire : Les auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi ont confirmé combien il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap en matière sportive, qu’il s’agisse d’accès aux équipements sportifs ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les campus connectés labellisés peuvent après y avoir été autorisés par arrêté conjoint des ministres de l’enseignement supérieur et du sport convenir d’un partenariat d’enseignement à distance avec un établissement public de formation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au neuvième alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, la première occurrence du mot : « de » est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une erreur rédactionnelle de la loi n° 2019‑812 relative à la création de l’Agence nationale du sport.

Au quatrième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « diversités », sont insérés les mots : « , aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de l’entreprise ». Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » remis au Gouvernement en 201...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 214‑4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque de telles conventions ont été passées, le campus connecté labellisé par l’État peut par l’intermédiaire de son établissement d’enseignement supérieur...

Après le 8° de l’article L. 112‑15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° des représentants de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente proposition de loi vise à étendre les missions des Conférences Régionales du Sport (CRS) au sport santé. Cet amendement, en cohérence avec cette volo...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 10° Le sport santé par la promotion de l’activité physique et sportive adaptée au bénéfice des personnes atteintes de maladies chroniques. » Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » (Mars 2019) remis au Premier ministre par la sénatrice Françoise Gatel et le député François Co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités du plan sportif local (Article 3 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport) sont précisées par décret. Cette précision se fait en...

À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer le mot : « élective ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions relatives au vote direct des clubs ne concernent que l’assemblée générale élective des instances dirigeantes de la fédération. L’extension d’une telle mesure à l’ensemble des assemblées générales t...

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4‑1. – Pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau inscrits pendant au moins 4 années sur la liste mentionnée au p...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – Sans préjudice de l’article L. 231‑2‑3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionna...

À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du handicap ». Exposé sommaire : Les auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi ont confirmé combien il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap en matière sportive, qu’il s’agisse d’accès aux équipeme...

Après le 5° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; ». Exposé sommaire : Dans l’objectif de développer la pratique pour le plus gran...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importantes, les équipements prévus au I doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante. » Exposé sommaire : Les associations et clubs sportifs sont parfois freinés par le manque d’accès à des équipements sportifs. L’article ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation au II bis, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale est autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑1 du code du sport, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi visant à démocratiser le sport en France, sont institués des campus connectés labellisés formation sportive de haut niveau portés et gérés p...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le I de l’article L. 214‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Et à défaut de disposer de tels équipements, l’établissement d’enseignement supérieur de rattachement du campus connecté labellisé doit être mis en mesure d’accéder aux équipements né...

Le premier alinéa de l’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier et » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » (Mars 2019) remis au Premier ministre par la sénatrice F...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces plans sportifs locaux sont adoptés par un conseil local des activités physiques et sportives dont la composition et les modalités sont déterminées par un décret. Ils intègrent le parcours sportif de l’enfant établi en lien avec les acteurs éducatifs, les acteurs sportifs locaux et les collecti...