Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la perte d’un emploi, liée aux conséquences de la fermeture administrative d’une entreprise en raison de l’état d’urgence sanitaire, ne peut être opposée au renouv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit au séjour de certaines personnes étrangères dépend de la poursuite d’activités parfois lourdement impactées par la situation actuelle de crise sanitaire. Avec la grave crise économique qui f...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur la situation des étrangers, dont le titre de séjour, y compris les attestations de demandes d’asile, ont expiré avant le 16 mars 2020, et qui subissent les conséquences négatives de l’état d’urgence sanitaire sur leur situation administrative. Exposé sommaire : La l...

Compléter l’alinéa 23 les mots : « à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. » Exposé sommaire : La modification des conditions de prêt de main d’œuvre ne doit pas se faire aux dépens de la protection du salarié.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire impacte très fortement les associations. Aussi, il apparaît important de prendre la mesure de toute l’ampleur de leurs difficultés afin de permettre à l’ensemble du maillage territ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures pour adapter, pendant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme, les dispositions applicables à certai...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises en état de dépendance économique à l’égard de ces établissements ; ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessai...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celles des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article premier confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité par...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ». Exposé sommaire : A la suite à la suspension du trafic aérien international, des milliers de nos compatriotes de pas...

A l’alinéa 9, après le mot : « correctionnelles » insérer les mots : « lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : En application de l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans ...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article 1er I. 1° e) de ce projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appe...

A l’alinéa 3, après le mot : « législatives », insérer les mots : « dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Il n’apparaît pas pertinent de permettre au Gouvernement de repousser la date d’entrée en vigueur de toute disposition législative. L’alinéa en sa rédaction actuelle est beaucoup trop va...

A l’alinéa 3, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ». Exposé sommaire : Repousser l’échéance d’une année pour la mise en oeuvre de toutes les dispositions législatives ne semble en rien justifié par le contexte général de la crise sanitaire. En effet, cette mesur...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que le gouvernement a reçu le pouvoir de la part du Parlement de mettre en place toutes les mesures indispens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement complète le 14ème alinéa de l'article 1er proposant d'accompagner la reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire due au Covid-19. De nombreuses entreprises devront fai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’alinéa 14 de l’article 1er qui propose d’accompagner la reprise de l’activité économique. A l’heure actuelle, la mise en place d’un plan de redress...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « en excluant le classement sans suite et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les classements sans suite dans les mesures permettant aux Procureurs de la République de réorienter les procédures pénales. Il s’agit notamment de leur permettre de gérer les flux en gardant la possibilité de cl...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En raison de la crise économique et du Covid 19, de nombreux travailleurs saisonniers se sont retrouvé sans activité et n'ont pas pu travailler. Pour éviter qu'ils ne se retrouvent dans une situatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les collectivités peuvent céder à titre gracieux les biens dont elles n’ont plus l’usage, évitant ainsi le gaspillage des biens (équipements informatiques, mobiliers, etc.)...