Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 128 (Tombe)
(1 amendement identique : 326 )
Publié le 14 mai 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
A l'alinéa 9, supprimer les mots :
« en excluant le classement sans suite et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’inclure les classements sans suite dans les mesures permettant aux Procureurs de la République de réorienter les procédures pénales. Il s’agit notamment de leur permettre de gérer les flux en gardant la possibilité de classer sans suite des procédures ouvertes. Cette possibilité est particulièrement attendue pour soulager les audiences pénales consacrées à la prohibition du cannabis qui encombrent les tribunaux et mobilisent des moyens importants.
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