Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 354 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le droit au séjour de certaines personnes étrangères dépend de la poursuite d’activités parfois lourdement impactées par la situation actuelle de crise sanitaire. Avec la grave crise économique qui frappe notre pays en raison de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses personnes étrangères risquent de perdre leur emploi et ainsi de ne pas voir leur titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » renouvelé.
C’est pourquoi, cet amendement propose que la perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ne peut être opposée au renouvellement du titre de séjour mention « travailleur temporaire », pendant l’état d’urgence sanitaire et dans un délai ne pouvant excéder les six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
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