Amendement N° 350 (Irrecevable)

Cet article autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures pour adapter, pendant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme, les dispositions applicables à certains types de contrats, afin d’atténuer les effets de la baisse d’activité due à la crise sanitaire, de soutenir notre tissu économique et donc de sécuriser la situation financière des travailleurs.

A travers cet amendement, il s’agit d’attirer l’attention sur les travailleurs saisonniers qui se retrouvent dans une situation très précaire, puisque certains n’ont pas pu terminer leur saison hivernale et d’autres ne pourront pas faire une saison estivale complète.

En effet, le droit à des indemnités chômage dépend du volume d'activité réalisé par le travailleur. Lorsque la réforme de l’assurance chômage s’appliquera (en septembre 2020 selon les annonces du Gouvernement mi-mars), pour avoir droit à une allocation de retour à l’emploi, un travailleur saisonnier devra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois (auparavant, 4 mois au cours des 28 derniers mois). Or, de nombreux travailleurs n’auront pas travaillé suffisamment en 2020 et auront rapidement épuisé leur droit au chômage si la saison ne reprend pas cet été.

Aussi, comme pour les intermittents du spectacle dont les droits vont être maintenus jusqu’en août 2021 (sur une base de 507 heures de travail par an), il conviendrait de réfléchir au maintien des droits au chômage des travailleurs saisonniers jusqu’à l’ouverture de la prochaine saison estivale (environ Pâques 2021).