Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier

804 amendements trouvés


02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1880 au texte N° 3875 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Après l’article L. 111‑10‑4-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑2. – I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau de...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1821 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. – Le 10° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’en éviter la démolition, » ; 2° Supprimer les trois dernières phrases de ce même 10° . II. –...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1005 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 3 000 ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de le réduire significativement. Par ailleurs, limiter les conditions de dérogation à...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1819 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

I. – Le titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Mention incitant à une consommation responsable « Art. L. 121‑24. –Toute publicité en faveur de biens ou prestations de service est obligatoirement accomp...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1865 au texte N° 3875 - Article 22 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement sont interdites dans les sites ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1084 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Irrecevable)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l’article L. 121‑17, les mots : « au représentant de l’État concerné » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale du débat public » ; 2° Au I de l’article L. 121‑19 et au 2° du I et au II de L. 121‑20, les mots : « du représentant de l’État » sont remplacés par les mot...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1217 au texte N° 3875 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Simian, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

La section 7 du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par trois articles ainsi rédigés : «  Art. L. 321‑15. – L’État, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore et m...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1986 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « , y compris la captation des microplastiques ». Exposé sommaire : Les particules microplastiques, ces particules minuscules d’une taille inférieure à 1 mm, proviennent princip...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1867 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’alinéa qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier. En effet, cet alinéa introduit une dérogation large et mal cadrée, au principe déjà flou de zé...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1211 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

I. – Après l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1. – L’évolution du parc hydroélectrique fait l’objet d’un suivi régulier par le ministre chargé de l’environnement. Il distingue les nouvelles capacités de production et les rénovations, identifie les projets en cours ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1755 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

Après l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑5‑1. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’É...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1796 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7° (nouveau) L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au dom...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1224 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Pancher

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessitent de ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1109 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert

I- 1° L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐17 et L. 3111‐21...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1854 au texte N° 3875 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

Le Gouvernement élabore, d’ici le 1er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique fondé sur la mise en place d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1992 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

Le second alinéa de l’article ​L. 2111‑3​ du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section 16 de l’annexe ​NOR ...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1994 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

À compter du 1er janvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – À compter du 1

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1820 au texte N° 3875 - Après l'article 41 (Retiré)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman, M. Pancher

Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑10‑7. – I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1686 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert

L’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « plastique », la fin est ainsi rédigée : « compostable doivent obligatoireme...

02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1220 au texte N° 3875 - Article 58 (Irrecevable)
M. Simian, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert

Après l’alinéa 7, insérer une alinéa ainsi rédigé : « 6° bis De prévoir les modalités d’indemnisation de propriétaires d’une ou plusieurs parts d’un immeuble devenu inhabitable suite au recul du trait de côte ; » Exposé sommaire : L'immeuble Signal de Soulac sur Mer est devenu tristement célèbre car il a connu les premiers réfugiés cl...